Outils

Commission européenne

Le site de la Commission européenne met à disposition des opérateurs économiques les informations générales relatives à la libre circulation des produits dans l'espace économique européen.

SOLVIT

Le site SOLVIT permet la résolution amiable de problèmes entre les différents opérateurs économiques par voie non juridictionnelle.

DGCCRF

Le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes permet d'accéder aux textes réglementant la commercialisation des produits manufacturés sur le territoire français.

Douanes

Le site de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) permet d'accéder aux informations relatives aux législations sur les échanges internationaux.