Avis de la section commune "Innovation et Entreprises" du Conseil Général des Mines et du Conseil Général des Technologies de l'Information

La Section Innovation et Entreprises, commune au Conseil Général des Mines et au Conseil Général des Technologies de l'Information, a examiné de nouveau, au cours de sa séance du 9 juillet 2001, la question de la brevetabilité des inventions logicielles.

Elle a notamment pris connaissance des éléments d'information et d'appréciation recueillis au cours des auditions effectuées par un groupe de travail comprenant des représentants des administrations et organismes intéressés.

Rappelant son avis du 18 septembre 2000, la Section prend acte du fait que l'hypothèse d'élaboration d'un droit sui generis ne peut actuellement être approfondie compte tenu de diverses contraintes de nature juridique ou diplomatique et des souhaits exprimés par la grande majorité des opérateurs.

Mais la Section estime qu'avant même d'envisager de supprimer les restrictions à la brevetabilité des inventions logicielles qui sont actuellement prévues par la Convention de Munich, il conviendrait de définir les dispositions et procédures permettant de préciser aussi efficacement que possible les modalités d'application, en l'espèce, notamment des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).

La Section estime également que ce n'est qu'après avoir pu définir une position européenne cohérente que des tentatives pour infléchir éventuellement la politique des USA pourraient utilement avoir lieu.

En tout état de cause, la Section rappelle qu'elle avait préconisé le renforcement de l'efficacité de l'examen par l'OEB en faisant davantage appel à des experts qualifiés et elle recommande notamment de développer la formation des examinateurs. Il pourrait être approprié de veiller à leur mobilité avec l'industrie mais en portant une attention particulière aux questions de déontologie.

Elle avait également proposé de développer des documentations adéquates et de donner accès à des bases de données permettant des recherches d'antériorité efficaces : ces bases de données notamment pourraient être utilement rendues accessibles au public.

Enfin la Section note que le secteur du logiciel intéresse tout particulièrement des PME innovantes. Elle recommande que soient activement étudiées des dispositions qui de manière générale pourraient permettre à ce type d'entreprises de tirer le meilleur profit des possibilités offertes par le droit de la propriété intellectuelle.