Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur - 18 septembre 2001

II. Réponses de certains membres de l’Académie à un questionnaire élaboré à la suite des premiers débats au sein de l’Académie
Questionnaire élaboré à la suite des premiers débats de l’Académie
Réponses de Laurent Citti
Réponses de Hervé Gallaire
Réponses de Bernard Le Buanec
Réponses de Jean-Pierre Noblanc
Réponses de Christian Saguez

Réponses de certains membres de l’Académie à un questionnaire élaboré à la suite des premires débats au sein de l’Académie

Ces avis ont été recueillis sous forme de réponses aux questions suivantes :

1) Pensez-vous que les critères traditionnels de brevetabilité (nouveauté ; inventivité ; application industrielle) sont pertinents en matière de logiciel ?

2) Pensez-vous que l’invention logicielle soit trop proche des mathématiques pour pouvoir être brevetée ?

3) Pensez-vous qu’en matière de logiciel la protection doive s’appliquer : au code source, aux fonctionnalités et pour quelle durée ?

4) Aux Etats-Unis ; quel a été, selon vous, l’effet du brevet logiciel sur l’innovation?

Positif, neutre, négatif

5) Votre réponse à la question précédente se réfère-t-elle à l’innovation dans le secteur du logiciel, dans d’autres secteurs ou aux deux ?

6) Globalement qui sont, selon vous, les gagnants et les perdants du système de brevet logiciel aux Etats-Unis : les grandes entreprises, les petites éditeurs de logiciels, les petites entreprises en général ; les inventeurs personnes physiques ; les conseils en propriété industrielle ; autres préciser ; (plusieurs réponses possibles).

Réponse de Laurent Citti

1) Oui, c’est une question de nuances

2) Non

3) Il faut protéger le code source car c’est l’ossature. La fonctionnalité doit être protégée dans la mesure où elle est une application spécifique, mais pas dans d’autres cas.

4) Est ce que cela aurait changé grand chose ? Plutôt positif.

5) Dans les deux. Surtout le secteur industriel

6) Les plus gagnants seront les grosses entreprises et les conseillers en PI. Mais les PME peuvent aussi y gagner en pouvant mieux se défendre et en passant des accords de licences croisées.

Réponse de Hervé Gallaire

1) Oui, ces critères sont pertinents. Ils le sont parce que le logiciel n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre une invention, à l'exception de quelques brevets sur les techniques logicielles elles-mêmes.

2) Non, cela n'a pas de sens ; le seul risque est lorsque effectivement le brevet s'applique aux techniques du logiciel lui-même; mais ce n'est pas le cas le plus fréquent (par exemple, une technique de tri).

3) La protection doit s'appliquer aux fonctionnalités, pas au code source qui lui doit être protégé par copyright. Les durées devraient être raccourcies.

4) Positif initialement, parce que les sociétés, petites et grandes, ont cherché à prendre des positions - et par expérience, l'effort d'innovation (à des fins ou non de brevet), conduit à l'innovation.

5) En général

6) Les grandes entreprises, les petites entreprises ; les éditeurs de logiciel probablement a moindre degré. Les conseils en propriété industrielle bien sur, mais ils représentent une faible proportion du total.

Réponse de Bernard Le Buanec

1) Oui

2) Non, ce n’est pas le logiciel en tant que tel que l’on protège, mais son application industrielle.

3) Aux deux et pour 20 ans.

4) Positif

5) Dans les deux

6) Les grandes entreprises mais probablement surtout les start-up. La question sur les conseils en propriété industrielle me semble perverse.

Réponse de Jean-Pierre Noblanc

1) Oui

2) Non. Cela ne me gêne pas qu’on brevète des algorithmes. Les techniques de traitement du signal évoluent par exemple. Or, derrière il y a un algorithme. On le développe avec l’idée de l’application qu’il y a derrière. Il n’y a pas de différence entre l’idée et la réalisation.

3) Oui

4) Avec l’approche industrielle c’est positif ou neutre. L’argument consistant à dire « c’est un problème pour les start up » n’a pas de sens. Les start up contribuent à l’innovation.

5) Ma réponse concerne toute l’industrie. On est derrière le débat Microsoft. Le brevet n’est pas responsable de la situation non-concurrentielle. C’est une situation qui tend vers le monopole dans la mesure où le marketing, et l’ensemble de l’industrie s’aligne. Si on caricature on va dire que le brevet facilite le monopole, mais en fait il laisse de la place pour une saine concurrence. Mais je comprends que les éditeurs de logiciels répondent non à cette question.

6) Les inventeurs individuels sont perdants. Les grandes entreprises sont gagnantes. Dans les PME il y a les deux.

Réponse de Christian Saguez

Christian Saguez fait observer liminairement qu’il est important de noter que l’Académie ne se prononce pas sur le brevet « logiciel » mais sur la brevetabilité des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». Il existe de nombreuses catégories de logiciels (par exemple les logiciels embarqués, les logiciels de calcul scientifique, les logiciels de paye). Toutes ne doivent pas nécessairement être traitées de la même manière. Il avance l’idée que l’explication des divergences de vue tient en partie à ceci. Partisans et opposants de la brevetabilité pensent à des types de logiciels différents.

1) Il n’y a pas lieu de traiter les logiciels différemment des autres inventions. La même méthode peut être codée dans un support physique comme du silicium ou dans un logiciel. Il n’y a pas de raison qu’elle soit brevetable dans un cas et pas dans l’autre. Les critères traditionnels de la brevetabilité s’appliquent.

2) Il y a des logiciels sans mathématiques. L’objection qui tient au caractère de découverte scientifique d’une invention se pose dans tous les domaines. Ainsi il est possible de déposer un brevet sur un nouveau matériau ou une nouvelle molécule.

3) Le brevet protège les fonctionnalités et non le code. En réalité, l’invention est quelque chose qui se situe à un niveau de généralité intermédiaire entre les fonctionnalités et le code. C’est une méthode astucieuse pour remplir une fonction. La durée de la protection requise est très variable. En tous cas, il n’y a aucune raison de limiter la protection à 3 ans. Lorsqu’une invention n’est plus utile, on ne renouvelle pas la protection.

Autres, remarques : Personne n’a démontré la spécificité du logiciel. Le brevet est un système qui a fait ses preuves et qui crée de la valeur. Le vrai problème est le coût du brevet et la lourdeur du mécanisme pour les PME. Il faut des aides publiques.