La brevetabilité des inventions logicielles

A la suite des réflexions engagées dans le cadre du Livre Vert sur le brevet communautaire et de la réforme du système du brevet européen, les Etats membres et la Commission européenne ont souhaité mener de larges consultations pour clarifier l'étendue et les limites de la brevetabilité dans le domaine des inventions logicielles.

D'autre part, la Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, dont la préoccupation essentielle était le coût et la sécurité juridique du brevet européen, a souhaité une révision de la Convention de Munich qui exclut aujourd'hui de la brevetabilité les programmes d'ordinateur en tant que tels.

C'est dans ce contexte que le gouvernement français a engagé sa propre concertation, dès la fin de l'année 1999, par une première table-ronde sur la brevetabilité du logiciel, organisée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 22 octobre 1999.

Les pouvoirs publics ont poursuivi ce processus de concertation au cours de l'année 2000. Ils ont fait savoir à la Commission européenne en décembre 2000 que le gouvernement français n'adopterait une position qu'à l'issue de travaux et réflexions menées sur cette question au plan interne et dans les différentes enceintes internationales.

Le gouvernement a donc sollicité l'avis de l'Académie des technologies, remis le 10 juillet 2001, et chargé un groupe de travail interministériel piloté par le secrétariat d'Etat à l'industrie d'un rapport permettant d'apprécier les enjeux économiques, industriels, nationaux et européens soulevés par la question de la protection des logiciels.

Les autorités françaises poursuivent ainsi une vaste consultation de toutes les parties intéressées, au moment où se développe, au sein des milieux professionnels comme de l'opinion publique, un débat sur la nature et le champ de la protection des logiciels. Les documents officiels mentionnés sont disponibles ci-dessous. Les principales prises de positions ou contributions ont également été répertoriées et peuvent être consultées par un renvoi aux sites Internet correspondants.