Documents annexes à l’avis de l’Académie des technologies

Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur - 18 septembre 2001

V. Tableau synoptique des principaux arguments des personnes interrogées et des documents consultés
Composition de la commission ad hoc et liste des personnalités consultées
Documents et ouvrages consultés
Quelques textes de références sur l’Académie des Technologies
Extraits du livre une «Une Académie des technologies pour la France»
La charte de la Qualité de l’Académie des Technologies

Tableau synoptique des principaux arguments des personnes interrogées et des documents consultés

Arguments en faveur du brevet logiciel

Critiques du brevet logiciel pour des raisons pratiques

Critiques du brevet logiciel pour des raisons théoriques

H. Arditty Le brevet est une arme économique
Il faut mettre en place un fonds de garantie pour les PME
D. Blondel Le critère de nouveauté est souvent difficile à mettre en œuvre car l’idée mathématique sous jacente à l’invention logicielle a souvent déjà fait l’objet d’une publication scientifique
De plus, il est difficile de faire la preuve de l’application tech-nique sans incorporer le logiciel dans une machine
D. Blondel Une découverte en matière logicielle est très proche d’une innovation d’ordre mathé-matique. Il est donc illégitime de la laisser breveter.
De plus, il existe un décalage entre la temporalité du brevet et celle de l’innovation

J.J. Doyen Il faut homogénéiser le régime des brevets avec le système US
Moyen pour un grand groupe de service de protéger son savoir faire ; utilité dans les consortium internationaux
P. Haren L’expérience américaine en matière de brevets logiciels est désastreuse. Il vaudrait mieux changer le droit américain que l’imiter.
La généralisation du brevet logiciel a pour effet du point de vue des éditeurs de logiciels de distraire des ressources de l’amélioration des produits vers la veille juridique et l’activité contentieuse.
P. Caseau Tout brevet définit une classe d’équivalence entre objets. Cette classe est plutôt étroite dans le cas des brevets matériels: le brevet recouvre tous les objets dérivant de plans qui présentent certaines caractéristiques précises. Elle est très étroite dans le cas du droit d'auteur, mais très large dans le cas du logiciel

L. Birotheau Sur les 300 brevets logiciels déposés, aucun n’a été refusé
Il faut exclure la protection de la vie humaine, mais sinon enlever toute exception à la brevetabilité ; renforcer les critères de brevet (ex. allemand)
S. Lemarchand Le système actuel de protection par le droit d’auteur semble suffisant.
Les brevets sont surtout utilisés pour empêcher le dévelop-pement de la concurrence sur toute nouvelle fonctionnalité, ce qui induit des situations de monopole.

P. Haren
Le logiciel est plus proche des mathématiques (non breve-tables) que de la chimie.

F. Chrétien Sans brevet il y a disparition du « savoir faire » ; ex : médicaments en Italie
La PI est essentiellement un problème de commerce inter-national.
B. Meyer Le système américain est un système mauvais, inadapté au logiciel, la plupart des éditeurs de logiciels se sont développés sans le brevet. Le système aujourd’hui est au grand bénéfice des conseils en PI W. Merkouroff Il faut distinguer la découverte scientifique de l’innovation technique.
Le brevet est un élément commercial, donc une insti-tution publique ne doit pas en détenir

C. Grégoire Le brevet constitue la seule manière de valoriser la R&D (il faut pouvoir valoriser l’entre-prise d’immatériel par autre chose que le seul capital humain)
La protection via les droits d’auteur est insuffisante, et amène l’entreprise à cacher ses innovations
M. Neuve Eglise Il y a un fort risque, durant la phase transitoire, que les brevets soient tous captés par des entreprises américaines.
De plus, elles ont l’habitude d’utiliser les brevets de manière stratégique, à la différence des entreprises européennes
P. Landucci Tout logiciel est sous tendu par une idée fonctionnelle qui ne devrait pas être brevetable.
La brevetabilité des logiciels est susceptible de créer des situations de monopole très défavorables à l’innovation

L. Kott Certains logiciels ne sont pas brevetables
Il faut permettre l’intégralité du champs de la protection aux logiciels
Il n’existe pas de définition précise du logiciel
Rapport de J.P. Smets Le brevet logiciel empêche le développement de l’édition logicielle. Il sert des stratégies anticoncurrentielles
Le brevet n’est pas nécessaire comme incitation à l’inno-vation.
Il crée une désincitation à la publication du code source.
Rapport de J.P. Smets Un brevet logiciel n’est pas conceptuellement distinct d’un brevet sur un théorème.
Admettre la brevetabilité des logiciel revient à admettre l’extension du brevet à tous les services numériques.

C. N’guyen Il n’y a pas de spécificité du logiciel par rapport aux autres industries
Il faut protéger les produits et pas les procédés
J. Stern Le brevet peut être utilisé de manière stratégique pour empêcher le développement d’une technique, ce qui peut nuire à l’innovation.
Il faut raccourcir la durée de la protection des logiciels.
Les brevets ne doivent être accordés que pour les véritables innovations techniques

P. Perrier L’opposition au brevet résulte d’une méconnaissance de son rôle et de son usage.
Il faut apprendre aux différents acteurs à s’en servir car il contribue efficacement à l’in-novation

T. Sueur Tous les logiciels sont brevetables. La brevetabilité est intimement liée à l’innovation.
Il faut donc sensibiliser les différents acteurs à l’utilisation du brevet d’un point de vue économique

P. Vidon L’opposition au brevet logiciel vient d’une méconnaissance du système des brevets et de préjugés culturels. De plus, il existe des réticences à consentir des investissements en propriété intellectuelle.

Composition de la commission ad hoc animée par Jacques Vincent-Carrefour

Maurice Bellanger
Danièle Blondel
Paul Caseau
Philippe Coiffet
Laurent Cohen-Tanugi
Serge Feneuille
Pierre Fillet
Michel Frybourg
Georges Grunberg
Claude Henry
Jean Krautter
Bernard Le Buanec
Jacques Lenfant
Alain Mongon
Bertrand Meyer
Alain Pompidou
Christian Saguez
Erich Spitz
Jacques Stern
Michel Wintenberger

Contributions de Membres

Yves Bamberger
Danièle Blondel
Paul Caseau
Laurent Citti
Hervé Gallaire
Pierre Haren
Robert Lattès
Bernard Le Buanec
Bertrand Meyer
Michel Neuve Eglise
Jean-Pierre Noblanc
Pierre Perrier
Jacques Stern

Personnalités extérieures auditionnées
Jean-Jacques Doyen - Directeur de la technologie du groupe Suez.
Lionnel Birotheau - Directeur de la propriété industrielle de l’atelier
de l’innovation, Ancien conseil en propriété industrielle.
François Chrétien - Aventis Crop Sciences.
Y. Debay - Cabinet Debay (Conseil en PI).
Christian Grégoire - Directeur Recherche et Innovation Alcatel, Ancien responsable de la propriété industrielle d’Alcatel.
Laurent Kott - Délégué Général au transfert de technologie de l’INRIA.
Paul Landucci - Président Directeur Général HARRYSoftware.
Stéphane Lemarchand - Avocat à la cour Cabinet Bird & Bird.
Wladimir Mercouroff - Directeur des Relations Internationales, Ecole Normale Supérieure.
Christian N’Guyen - Thales Intellectual Property.
Thierry Sueur - Vice Président de Air Liquide, Ancien responsable de la propriété intellectuelle de Thomson Multimédia.
Patrice Vidon - Président de la Compagnie Nationale des Conseils en propriété industrielle.

Le secrétariat scientifique a été assuré par Thomas Serval

Documents et ouvrages consultés
La position européenne en matière de brevets
Convention de Munich
«Promouvoir l’innovation par le brevets», Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, Novembre 1997
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, «Promouvoir l’innovation par le brevets. Les suites à donner au livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe»
Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Document de consultation établi par les services de la direction générale marché intérieur, Novembre 2000
Présentation du projet de brevet communautaire
Proposition de Règlement Brevet communautaire - texte de la proposition de la Commission

Les positions américaine et britannique en matière de brevets
Synthèse de la consultation britannique : Should Patents be Granted for Computer Software or Ways of Doing Business?
William Fisher, Intellectual Property, Harvard Law School, cours professé en 2000-2001
Quelques éléments économiques sur le brevet logiciel
J. Bessen, E. Maskin, Sequential innovation, patent and imitation , MIT Working Paper 11/1999
R. Boyer, M. Didier, Innovation et croissance, Rapport du CAE, La documentation française, 1998
D. Cohen, M. Debonneuil, L’économie de la nouvelle économie, Rapport du CAE, La documentation française, 2000
W. L. Cohen, R. R. Nelson, J. P. Walsh, Protecting their Intellectual Assets : Appropriability Conditions and why US Manufacturing Firms patent (or not), NBER, February 2000, Working Paper 7552
D. Lombard, Rapport sur la propriété industrielle , Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, février 2000
R. Hart, P. Holmes, and J. Reid, The Economic Impact of Patentability of Computer Programs, Etude pour la Commission Européenne, London, 2000
J.-P. Smets : Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information,Rapport pour le Conseil général des Mines, 2000
M. Volle, Economie des nouvelles technologies : internet, télécommunications, informatique, audiovisuel, transport aérien, Commissariat général du plan, Economica, 1999

Estimations du nombre de brevets déposés en Europe et aux Etats-Unis :
European Software Patent Statistics, Novembre 2000 : 20 à 30 000 brevets sur des méthodes d'organisation et calcul mises en œuvre par ordinateur.
MEDEF, Mesures prioritaires pour l’accélération de l’innovation en France, juillet 2000, : 40 000 brevets logiciels déposés chaque année aux US (page 27)
René TRÉGOUËT, Sénateur du Rhône, N’étouffons pas l’innovation, [@RT Flash] Lettre N°103 du 24 au 30 Juin 2000 : 20 000 brevets [logiciels] enregistrés par l’OEB
Jean-Yves Le Déaut, Lettre ouverte du 10 juillet 2001 au ministre : «Plus de 10 000 brevets logiciels ont été déposés depuis 10 ans à l'Office Européen des Brevets»

Points de vue ayant donné lieu à consultation électronique
Sites-ressources sur le brevet logiciel constitués par la communauté du logiciel libre :
Ligue pour la Liberté de l' Infrastructure Informationelle (FFII)
Free Patents
Likhovski, M., Spence, M., Molineaux, M. The First Mover Monopoly. A study on patenting business methods in Europe, WP 05/00, OIPRC Electronic Journal of Intellectual Property Rights,

Quelques textes sur l’Académie des Technologies

Texte de présentation du livre « Une Académie des technologies pour la France»
Crée en 1982 à l’initiative de l’Académie des sciences, le Conseil pour les Applications de l’Académie des sciences (CADAS) a répondu aux ambitions de ses fondateurs en renforçant les liens entre les sciences et leurs applications.

La plupart des grands pays développés sont allés plus loin en créant des Académies spécialement consacrées à la technique et à l’ingénierie. L’omniprésence des technologies, source de progrès mais aussi d’interrogations, amplifie la nécessité d’éclairer d’un jour nouveau le débat citoyen.

C’est pourquoi l’Académie des sciences et son CADAS ont conçu, pour le vingt et unième siècle, l’idée d’une Académie autonome consacrée aux technologies et conservant des liens étroits avec la science.
Ce projet ambitieux, innovant par sa méthodologie, par ses garanties d’indépendance, par son ouverture régionale, par son réseau international et par ses modes de communication, répond bien à la nécessité d’une véritable Académie des technologies pour la France.

2) Extrait de l’article 43 (pp. 39-40) relatifs à la conduite des actions du livre « Une Académie des Technologies pour la France »
431 – Le moteur de toute action de l’Académie des technologies est constitué du dynamisme et de l’engagement de ses membres, qui ne doivent pas être freinés par des procédures trop complexes. Pour augmenter ses chances d’aboutir, tout sujet proposé à la réflexion de l’Académie doit être porté par un membre. Le Comité des travaux apporte l’aide méthodologique qui permet de transformer la préoccupation exprimée par ce membre en un sujet large et ouvert que l’Académie s’approprie et qui nécessite l’exercice de son intelligence collective.
432 – Toutes les actions entreprises sont ancrées explicitement, à l’amont comme à l’aval, sur la réalité du terrain. Côté amont, toute proposition s’appuie sur l’exposé de faits concrets révélateurs du problème auquel il est proposé de s’attaquer. Côté aval, des cibles et un résultat à atteindre sont précisés le plus tôt possible. Le succès d’une action se mesure par les résultats obtenus sur le terrain et non par la prestation assurée.
433 – Tous les travaux accordent une place centrale à l’assemblée plénière, lieu privilégié de l’intelligence collective. À différents stades d’avancement, un aller et retour entre l’assemblée plénière et les instances en charge permet de valider les réflexions effectuées (les problèmes liés aux grands logiciels ont été examinés à la séance du 10 avril 2001 et ceux liés au logiciels libres à celle du 10 mai 2001), de les enrichir, d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’action Tous les membres de l’Académie sont ainsi parties prenantes des actions entreprises, et capables d’en diffuser rapidement le sens et les résultats.

3) Charte de la qualité de l’Académie
adoptée en séance plénière le 10 juillet 2001

1. L’Académie des technologies s’engage à ne publier sous son autorité que des travaux apportant une réelle valeur ajoutée à une problématique s’inscrivant dans le cadre de ses missions. Au lancement de nouvelles études spécifiques, seront donc privilégiées les synthèses de travaux existants enrichies par l’analyse critique et une approche systémique et intégrée.
Tout travail sera soumis à débat en séance plénière pour permettre l’utilisation optimale de l’intelligence collective des membres de l’Académie.

2. Ces travaux devront distinguer clairement :
- ce qui est reconnu comme scientifiquement fondé,
- ce qui est encore l’objet de débat,
- ce qui n’est qu’hypothèse de travail,
- ce qui est encore ignoré.

Les sources de documentation utilisées devront être impérativement citées.

3. Les opinions ou les convictions exprimées devront refléter clairement l’ensemble des positions prises par les membres de l’Académie. Elles ne sauraient être dictées par des considérations partisanes ou des intérêts particuliers. Une position consensuelle devra être recherchée par le débat en vue d’obtenir un accord aussi large que possible. En cas de publication, celle-ci devra faire état d’éventuelles positions minoritaires, ne serait-ce qu’en annexe.

4. Les thèses exprimées devront respecter les valeurs fondatrices de l’Académie qui sont explicitées dans le rapport du CADAS « Une Académie des technologies pour la France » et qui déterminent la déontologie à laquelle a adhéré implicitement tout membre de l’Académie en acceptant d’en faire partie.

5. Lorsque le thème s’y prêtera, les jugements d’ordre purement technique ou technico-économique devront être accompagnés d’une interrogation sur les implications pour la personne humaine et la société du développement de la technologie considérée et de ses produits ; seront ainsi dessinées les bases d’une démarche fondant l’éthique des sciences et des technologies.

6. Sans que soit porté atteinte à la liberté d’appréciation de l’Académie sur les faits et les actes, seront proscrits toute critique et tout jugement de nature polémique ou partisane visant des personnes, une catégorie professionnelle, une institution, un organisme, une organisation ou une association, sauf dans le cas où une expertise contradictoire et dûment diligentée conduirait à la mettre en cause.

7. La rédaction et la présentation devront témoigner d’un réel souci de communication et d’adéquation à l’objectif poursuivi.

Arguments en faveur du brevet logiciel		Critiques du brevet logiciel pour des raisons pratiques		Critiques du brevet logiciel pour des raisons théoriques
H. Arditty	Le brevet est une arme économique Il faut mettre en place un fonds de garantie pour les PME	D. Blondel	Le critère de nouveauté est souvent difficile à mettre en œuvre car l’idée mathématique sous jacente à l’invention logicielle a souvent déjà fait l’objet d’une publication scientifique De plus, il est difficile de faire la preuve de l’application tech-nique sans incorporer le logiciel dans une machine	D. Blondel	Une découverte en matière logicielle est très proche d’une innovation d’ordre mathé-matique. Il est donc illégitime de la laisser breveter. De plus, il existe un décalage entre la temporalité du brevet et celle de l’innovation
J.J. Doyen	Il faut homogénéiser le régime des brevets avec le système US Moyen pour un grand groupe de service de protéger son savoir faire ; utilité dans les consortium internationaux	P. Haren	L’expérience américaine en matière de brevets logiciels est désastreuse. Il vaudrait mieux changer le droit américain que l’imiter. La généralisation du brevet logiciel a pour effet du point de vue des éditeurs de logiciels de distraire des ressources de l’amélioration des produits vers la veille juridique et l’activité contentieuse.	P. Caseau	Tout brevet définit une classe d’équivalence entre objets. Cette classe est plutôt étroite dans le cas des brevets matériels: le brevet recouvre tous les objets dérivant de plans qui présentent certaines caractéristiques précises. Elle est très étroite dans le cas du droit d'auteur, mais très large dans le cas du logiciel
L. Birotheau	Sur les 300 brevets logiciels déposés, aucun n’a été refusé Il faut exclure la protection de la vie humaine, mais sinon enlever toute exception à la brevetabilité ; renforcer les critères de brevet (ex. allemand)	S. Lemarchand	Le système actuel de protection par le droit d’auteur semble suffisant. Les brevets sont surtout utilisés pour empêcher le dévelop-pement de la concurrence sur toute nouvelle fonctionnalité, ce qui induit des situations de monopole.	P. Haren	Le logiciel est plus proche des mathématiques (non breve-tables) que de la chimie.
F. Chrétien	Sans brevet il y a disparition du « savoir faire » ; ex : médicaments en Italie La PI est essentiellement un problème de commerce inter-national.	B. Meyer	Le système américain est un système mauvais, inadapté au logiciel, la plupart des éditeurs de logiciels se sont développés sans le brevet. Le système aujourd’hui est au grand bénéfice des conseils en PI	W. Merkouroff	Il faut distinguer la découverte scientifique de l’innovation technique. Le brevet est un élément commercial, donc une insti-tution publique ne doit pas en détenir
C. Grégoire	Le brevet constitue la seule manière de valoriser la R&D (il faut pouvoir valoriser l’entre-prise d’immatériel par autre chose que le seul capital humain) La protection via les droits d’auteur est insuffisante, et amène l’entreprise à cacher ses innovations	M. Neuve Eglise	Il y a un fort risque, durant la phase transitoire, que les brevets soient tous captés par des entreprises américaines. De plus, elles ont l’habitude d’utiliser les brevets de manière stratégique, à la différence des entreprises européennes	P. Landucci	Tout logiciel est sous tendu par une idée fonctionnelle qui ne devrait pas être brevetable. La brevetabilité des logiciels est susceptible de créer des situations de monopole très défavorables à l’innovation
L. Kott	Certains logiciels ne sont pas brevetables Il faut permettre l’intégralité du champs de la protection aux logiciels Il n’existe pas de définition précise du logiciel	Rapport de J.P. Smets	Le brevet logiciel empêche le développement de l’édition logicielle. Il sert des stratégies anticoncurrentielles Le brevet n’est pas nécessaire comme incitation à l’inno-vation. Il crée une désincitation à la publication du code source.	Rapport de J.P. Smets	Un brevet logiciel n’est pas conceptuellement distinct d’un brevet sur un théorème. Admettre la brevetabilité des logiciel revient à admettre l’extension du brevet à tous les services numériques.
C. N’guyen	Il n’y a pas de spécificité du logiciel par rapport aux autres industries Il faut protéger les produits et pas les procédés	J. Stern	Le brevet peut être utilisé de manière stratégique pour empêcher le développement d’une technique, ce qui peut nuire à l’innovation. Il faut raccourcir la durée de la protection des logiciels. Les brevets ne doivent être accordés que pour les véritables innovations techniques
P. Perrier	L’opposition au brevet résulte d’une méconnaissance de son rôle et de son usage. Il faut apprendre aux différents acteurs à s’en servir car il contribue efficacement à l’in-novation
T. Sueur	Tous les logiciels sont brevetables. La brevetabilité est intimement liée à l’innovation. Il faut donc sensibiliser les différents acteurs à l’utilisation du brevet d’un point de vue économique
P. Vidon	L’opposition au brevet logiciel vient d’une méconnaissance du système des brevets et de préjugés culturels. De plus, il existe des réticences à consentir des investissements en propriété intellectuelle.