Les textes antérieurs :

• la directive européenne
  • version en français
  • version en anglais
• la loi du 13 mars 2000

Le décret :

• le texte du projet de décret
• la présentation du projet de décret
• une note explicative sur le dispositif mis en place

Les questions soumises à consultation publique :

• Quelques questions sur le décret

La nouvelle version du projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 26/02/2001