Décret " signature électronique ", pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil introduit par la loi du 13 mars 2000

 

Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relative à la signature électronique.

Loi du 13 mars 2000 portant adaptation de droit de la presse aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Consultation publique sur le projet de décret "signature électronique", du 25 juillet au 15 septembre 2000.

Consulter le projet de décret

Quelques questions sur le décret

 

Synthèse des réponses à la consultation publique sur le projet de décret

 

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 06/03/2003