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Les missions de régulations du secteur postal
sont prises en charge par
une autorité indépendante. Il s’agit
de l’Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
Elle est chargée de
mettre en place les conditions d’équité
concurrentielle entre les
différents opérateurs postaux tout en
garantissant la bonne fourniture
du service universel sur tout le territoire par La
Poste. Pour cela, l’
ARCEP :
- délivre les autorisations aux opérateurs
concurrents de La Poste qui
exerceront une activité relative aux envois
de correspondance
transfrontalière et nationale; pour ces envois
nationaux, l’autorisation
est requise dès lors que l’activité
comprend la distribution;
- veille au financement équitable du service
universel. Elle définit des
principes comptables et s’assure de la conformité
des comptes
analytiques à ces principes. Elle est chargée
de la régulation tarifaire;
- arbitre les différends d’une part, entre
La Poste et ses grands clients, d’autre part
entre la Poste et les titulaires d’autorisations;
- dispose de larges pouvoirs de sanctions administratives
et financières.
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