|
Le principe de la mise en œuvre
du marché intérieur des services postaux a
été posé lors du Conseil européen
informel de Nice en 1989. Pour répondre à
la demande du Conseil d'élaborer une politique postale
communautaire, la Commission a publié en 1992 le
Livre vert sur le développement du marché
unique des services postaux. Le Livre vert souligne notamment
l'importance de développer des normes techniques
pour assurer l'interopérabilité des services
postaux.
Le cadre réglementaire
européen de la normalisation postale
La directive postale 97/67/CE
sur les règles communes pour le développement
du marché intérieur des services postaux de
la communauté et l'amélioration de la qualité
de service. Cette directive a été modifiée
par la directive 2002/39/CE relative à la poursuite
de l'ouverture à la concurrence, des services postaux.
Ces textes reconnaissent l'importance de la normalisation
pour promouvoir l'interopérabilité des réseaux
nationaux et obtenir un service universel efficace et de
qualité. Afin de réaliser ces objectifs, la
directive impose des obligations réglementaires aux
Etats membres et aux prestataires du service universel.
Ces dispositions réglementaires concernent notamment
la prestation d'un service postal universel (SU) qui, garantit
la collecte et la distribution du courrier cinq jours par
semaine, sur tout le territoire, à un prix abordable
; la fixation de normes de qualité pour la prestation
du service universel et l'harmonisation des normes techniques.Les
normes de qualité de service pour le SU couvrent
les délais d'acheminement, la régularité,
et la fiabilité des services. Les Etats membres veillent
à ce qu'elles soient fixées et publiées.
L'harmonisation des normes techniques prend, notamment,
en compte l'intérêt des utilisateurs.
Les instances de normalisation
des activités postales
Au niveau européen
Les travaux européens
de normalisation relatifs au secteur postal s'effectuent
dans le cadre du Comité Européen de Normalisation
(CEN), instance européenne de normalisation à
vocation pluridisciplinaire dont le siège est à
Bruxelles. Le CEN est un organisme scientifique et technique
international qui a pour mission de promouvoir une harmonisation
technique volontaire en Europe en collaboration avec l'organisme
mondial " l'International Standard Organisation (ISO)
" et ses partenaires européens. Le CEN est composé
des organismes nationaux de normalisation des pays membres
de l'Union européenne, des pays de l'AELE, de la
République Tchèque et de Malte. L'AFNOR y
représente la France.Le CEN est chargé de
l'élaboration des normes techniques applicables au
secteur postal sur la base de mandats que lui confie la
Commission européenne.Les travaux de normalisation
du secteur postal s'effectuent en coopération avec
l'Union Postale Universelle (UPU).
Au
niveau français
L'Association française
de normalisation, l'AFNOR, association loi 1901 reconnue
d'utilité publique qui est placée sous la
tutelle secrétariat d'Etat chargé des entreprises
et du commerce extérieur qui relève du Ministère
de l'économie des finances et de l'emploi représente
la France au CEN et dispose du droit de vote au sein de
cette instance. Elle a pour mission générale
le recensement et la coordination des travaux de normalisation,
de formation des experts, et de promotion de la normalisation.
La Commission générale
de l'AFNOR " secteur postal ", établit
la priorité des travaux et coordonne la participation
des acteurs français à la normalisation postale
européenne : La Poste, les industriels (fabricants
de machines de tri, à affranchir, d'enveloppes),
les prestataires de services postaux, les utilisateurs professionnels
des services postaux (vente à distance, gestionnaires
de fichiers d'adresses), l'Autorité de Régulation
des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP),
régulateur du service postal universel, le secrétariat
d'Etat en charge de La Poste. La Commission générale
postale est présidée par le chef du service
" régulation postale "à l'ARCEP
et pour son secrétariat, est assistée par
un ingénieur Normalisation de l'AFNOR.
Organisation des travaux
de normalisation
Le Comité technique CEN/TC
331 " services postaux "La Commission a déjà
confié au CEN deux mandats : le premier, en 1996,
portait sur l'établissement d'un programme de 15
sujets de normes et le second mandat, en 2001, sur 11 nouveaux
sujets de normes. En novembre 2007, la Commission a approuvé
la proposition d'un troisième mandat qui intègre
la révision des normes de qualité de service
rendue nécessaire par la perspective de la libéralisation
totale du marché postal, le développement
d'études de faisabilité pour les nouveaux
sujets de normes et la fourniture aux utilisateurs de normes
simplifiées. Le développement de ces normes
s'effectue au sein d'un comité technique du CEN,
le CEN/TC331, crée en 1996. Son programme de travail
est réparti entre différents groupes de travail
" Working Group (WG) ", et une Task Force (TF).
Le TC 331, présidé
depuis sa création par un français, rassemble
des représentants des organismes nationaux de normalisation,
l'AFNOR pour la France, des opérateurs et des industriels.
- Le Groupe de travail sur
la qualité de service nationale et internationale
(WG1)
Les
travaux de ce groupe sont directement liés à
la directive postale. Ils portent sur la mesure de la qualité
de service, notamment, le traitement des réclamations,
la mesure de la perte de courrier recommandé, non
recommandé, la mesure du délai d'acheminement
de chaque type de courrier entrant dans les obligations
du service universel, de la mauvaise distribution et de
la correcte notification. Ces travaux intéressent
plus particulièrement les opérateurs postaux
et les autorités de régulation.
- Le Groupe de travail sur
le courrier hybride (WG2)
Les travaux de ce groupe ont porté
sur le développement d'un langage d'échange
entre opérateurs et clients du courrier hybride.
Le courrier hybride est une technique avancée grâce
à laquelle une information émise par voie
électronique peut-être convertie en courrier
papier et distribuée par voie postale à son
destinataire.
- Le Groupe de travail sur
le traitement des objets postaux (WG3)
Les normes techniques
élaborées au sein de ce groupe intéressent
plus particulièrement les industriels. Elles ont
pour objectif d'accroître l'interopérabilité
des services et de permettre le traitement automatisé
des objets postaux. Elles portent notamment sur les localisateurs
du bloc adresse, les marques d'affranchissement et les caractéristiques
optiques des objets postaux. La France tient une part très
active dans ce groupe puisque un français en est
l'animateur depuis sa création.
- Le Groupe de travail sur les
caractéristiques physiques des conteneurs pour lettres
(WG4) et Le Groupe de travail sur les caractéristiques
physiques - ouvertures des boîtes aux lettres(WG5)
ont mené à bien leurs travaux et sont désormais
fermés depuis 2003.
- Le Groupe de travail terminologie
(WG6)
Le groupe de travail veille à la cohérence
de tous les termes définis dans l'ensemble des normes
développées au sein du CEN/TC331.
Normes et documents normatifs
relatifs au secteur postal, publiés
Types de documents normatifs
Les différents types
de normes et documents normatifs sont référencés
selon leur statut :
CEN/EN : norme européenne qui
doit être obligatoirement transposée en droit
national pour devenir une norme nationale officielle. Elle
annule la norme nationale conflictuelle.CEN/TR : rapport
technique informant du contenu technique des travaux de
normalisation.CEN/TS (ex ENV): spécification technique
qui a pour objectif d'expérimenter une nouvelle norme
dans le domaine e des technologies de pointe. Elle est soumise
à une période d'essai de deux ans, renouvelable
une fois, avant de devenir une norme EN ou de disparaître.
Normes et documents publiés
Normes et documents normatifs
du WG1 : qualité de service
EN 13850 : 2002 révisée
partiellement : 2007 - Services postaux - Qualité
de service - mesure du délai d'acheminement des services
de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené
et de première classe.
EN 14012 : 2002 - Services postaux
- Qualité de service - Mesure des réclamations
et procédures de réparation
EN 14508 : 2003 révisée
partiellement: 2007 -Services postaux - Qualité de
service - Mesure de la qualité de service de bout
en bout pour le courrier égrené non prioritaire
EN 14137 : 2003 - Services postaux
- Qualité de service - Mesure de la perte de courrier
recommandé et d'autres types de services postaux
par un système de suivi
EN 14534 : 2003 révisée
partiellement: 2007 - Services postaux - Qualité
de service - Mesure de la qualité de service de bout
en bout pour le courrier en nombre.
TS 14773 : 2004 - Services postaux
-Qualité de service-Mesure de la perte de courrier
non recommandé
TR 14709 : Services postaux
- Guide pour la mise en œuvre de la norme EN13850.
TR 15472 : 2007 - Services
postaux - Mesure des temps de transit des colis par l'utilisation
d'un système de traçabilité
Spécification technique
du WG 2 : courrier hybride
ENV 14014 : 2001 révisée
: 2007 -Services postaux - Courrier hybride - définition
de types de documents entre consommateurs et opérateur
: ensemble commun de marqueurs par défaut
Normes et spécifications
techniques du WG 3 : traitement des objets postaux
EN 14142-1 : 2003 révisée
2006 - Services postaux - Bases de données d'adresses
- composants de l'adresse postale - partie 1
TS 14442 : 2003 -Services postaux
- Identification automatique des objets postaux - Marques
sur les lettres - Facing Identification Mark
TS 14441 : 2005 -Services postaux
-- Agrégats de courrier- Création, traitement
et suivi
EN 13619 : 2002 : Services postaux
traitement des objets postaux - caractéristiques
optiques pour le traitement du courrier
TS 14567 : 2004 - Services postaux
- Traitement automatique des envois postaux - localisateur
d'adresse postale
TS 14826 :2004 Services postaux
- identification automatique des objets postaux
EN 14615 : 2005 - Services postaux
- Marques d'affranchissement digitales - Applications sécurité
et conception.
TS 14631 : 2005 - Services postaux
- Identification automatique des réceptacles et des
conteneurs - Receptacles asset numbering
TS 15130 : 2005 - Services postaux
- Infrastructure de marque d'affranchissement digitale (DPM)
TS 15523 : 2006 - Services postaux
- Déclaration de dépôt de courrier
TS 15524 : 2006 - Services postaux
- Information des consommateurs comprenant le track and
trace- structure du message et contenu.
TS 15525 : 2006 - services postaux
- Interfaces standard-Interface entre machine de supervision
et impression de code barre
TS 15448 : 2006 - Services postaux
- open standard interface between image handler and OCRs
or video coding
Normes du WG4
TS 14482 :
2003 Services postaux - Caissettes pour le courrier international
- méthodes d'essais et exigences de performances.
Norme du WG5
EN 13724 : 2002 Caractéristiques physiques - Ouverture
des boîtes aux lettres privées et des ouvertures
pour courrier - Exigences et méthodes d'essais.
Norme du WG6
ENV 13712 : 2000
- Services postaux Formulaires - vocabulaire harmonisé
***
Pour toute information complémentaire
concernant les travaux de normalisation le site de l'AFNOR
peut-être consulté à l'adresse:
|