Les textes législatifs et réglementaires, les circulaires

Les articles 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
L'article 27-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leur administration, modifiée
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, modifiée
Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
Circulaire aux préfets sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Modèle de règlement intérieur pour les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)
Le contrat de présence postale territoriale 2008-2010 entre l'Etat, l'Association des maires de France et et La Poste
Loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales



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