Activités postales
 
  Aménagement du territoire et commisions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)
 

Le présent site a pour objectifs de :
présenter l'architecture des textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à l'implantation du réseau postal dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire ;
permettre aux acteurs de poser des questions en ligne.


Crédit photo : La Poste
 
  Les textes législatifs et réglementaires, les circulaires

Les articles 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
L'article 27-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leur administration, modifiée
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, modifiée
Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
Circulaire aux préfets sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Modèle de règlement intérieur pour les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)


Vos questions

Contactez-nous - Une réponse personnalisée vous sera adressée


Ce site est évolutif, son objectif est de vous fournir une information en permanence actualisée et de permettre un échange libre et continu d'informations.
Un module de communication "Contactez-nous" a été mis en place , nous attendons vos remarques, suggestions tant sur le fond (thèmes nouveaux abordés dans certaines commissions) que sur la forme (organisation du site).



© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, modifié le 24/07/2007