Synthèse de l'étude PWC "Impact sur le service universel de la libéralisation totale du secteur postal en 2009"

Cette étude prospective menée auprès d'une trentaine de pays avait pour objectif de déterminer la faisabilité d'une libéralisation totale du marché postal en 2009, de dégager l'impact en termes de risques et d'opportunités sur la fourniture du service universel et d'évaluer les besoins éventuels de financement pour en assurer sa continuité.

PWC estime que dans la plupart des pays membres, cette libéralisation complète s'effectuera sans affecter la fourniture du service universel mais reconnaît que pour quelques autres des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour en atténuer les effets et préserver le service universel.

I - Impact de l'ouverture total du marché postal à la concurrence : opportunités, risques et facteurs- clés de succès.

L'étude rappelle les avantages attendus de l'ouverture totale qui sont de trois ordres :

• alignement naturel du prix, de la valeur et du coût des produits ;
  
• stimulation de l'opérateur historique pour accroître sa performance ;
  
• meilleure orientation clients des fournisseurs et stimulation de l'innovation.
  

Le rapport classe les pays en 4 catégories selon leur degré de préparation à l'ouverture totale du marché:

- les pays largement au dessus de la moyenne, c'est à dire faiblement impactés par la libéralisation et capables d'assurer la fourniture du service universel en marché complètement ouvert. On recense dans cette catégorie les pays ayant déjà libéralisé ou étant sur le point de le faire : Suède, Finlande, Danemark, Allemagne, Royaume Uni, Pays Bas ;

- les pays légèrement au dessus ou au dessous de la moyenne c'est à dire moyennement impactés et nécessitant des mesures d'accompagnement pour continuer d'assurer sa fourniture.
Les pays légèrement au dessus : Espagne, Portugal, Belgique, Autriche, Irlande, Estonie ;
Les pays légèrement en dessous de la moyenne : France, Italie, Hongrie, Grèce, Slovénie.

- les pays très en dessous de la moyenne qui seraient fortement impactés par une libéralisation totale rendant impératives des mesures d'accompagnement complémentaires : Pologne, Roumanie, République tchèque, République Slovaque, Bulgarie, Lituanie, Lettonie.

PWC recense les facteurs de risque essentiels suivants :

Le nombre de plis annuel par habitant, s'il est faible, constitue un facteur de risque important pour les pays. Cependant, l'ouverture en amont du secteur, en favorisant l'augmentation des volumes de marketing direct notamment, devrait en atténuer l'effet.

PWC préconise, de manière générale, le développement de volumes de courrier pour accroître le nombre de plis annuel par habitant et par conséquent le chiffre d'affaires et rationaliser les coûts.

Les pays fortement impactés par l'ouverture totale à la concurrence devraient concentrer leurs efforts sur le développement des volumes en assurant notamment la promotion du publipostage.

Le taux d'urbanisation joue, dans une moindre mesure, également un rôle. Un faible taux d'urbanisation pénalise le pays du fait de l'importance des zones peu denses à desservir générant un coût plus élevé.

La restructuration de l'opérateur historique apparaît aussi comme un facteur-clé de succès fondamental pour atténuer l'avantage compétitif des nouveaux entrants : développer la mécanisation, stimuler l'offre de nouveaux produits et services, cultiver l'orientation clients, améliorer la productivité au travers des franchises, etc….Les efforts de productivité sont d'autant plus importants que le coût du travail est un facteur déterminant de la part de marché prévisionnelle des nouveaux entrants.

Les pays moyennement affectés devraient privilégier, selon l'étude, l'amélioration de leur productivité en abaissant notamment le coût du travail.

II - Les mesures d'accompagnement

Le cabinet préconise, pour certains pays et pendant une phase transitoire, la mise en place de mesures d'accompagnement destinées à atténuer les risques de la libéralisation totale. La grande diversité des situations implique que ces mesures ne s'appliquent pas toutes à tous les Etats membres.

• sur le plan tarifaire : autoriser les tarifs péréqués pour les seuls plis égrenés et privilégier les tarifs dépéréqués pour le courrier en nombre afin d'éviter les stratégies d'écrémage des entrants;
  
  
• en matière d'accès : garantir un accès au réseau de l'opérateur historique négocié, transparent et non discriminatoire;
  
  
• imposer des conventions collectives communes aux opérateurs entrants et financer les régimes de retraite déficitaires du prestataire historique pour éviter les distorsions de concurrence ;
  
  
• promouvoir un marché sans distorsion de concurrence en supprimant l'exemption de TVA et en introduisant un système équitable de licence ;
  
  
• garantir le financement des missions de service public :

- par une tarification plus souple ;
- grâce à des restructurations internes pour accroître l'efficacité de l'opérateur historique ;
- par des économies d'envergure en développant les services annexes ;
- en augmentant le tarif de la lettre égrenée pour tendre à se rapprocher des coûts ;
- par des subventions pour financer les obligations spécifiques du service universel (fonds de compensation, recettes fiscales, aides d'état).

L'étude précise toutefois que les subventions directes et fonds de compensation devraient, dans la mesure du possible, être évités.

Enfin, l'étude souligne le rôle fondamental des autorités de régulation pour garantir le fonctionnement d'un marché sans distorsion de concurrence et assurer la pérennité de la fourniture du service universel dans le contexte d'un marché totalement libéralisé.

Elle préconise la détermination d'un champ de service universel en fonction des attentes des expéditeurs mais aussi des destinataires et régulièrement ajusté pour intégrer l'évolution des attentes des consommateurs, les intérêts publics, les défis de opérateurs de service universel et le marché.

Le cabinet de consultants juge fondamental que le prestataire de service universel bénéficie d'une marge de liberté commerciale suffisante et souligne l'importance spécifique de la mesure de la performance de qualité de service tout particulièrement en marché totalement ouvert.

L'étude conclue que la libéralisation totale du marché postal est faisable en 2009 malgré des impacts attendus très différents selon les pays membres.