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L'achèvement du marché
intérieur européen des services postaux : la troisième directive postale
. Cette directive fixe au 1er janvier 2011, au plus tard, l'ouverture totale du marché postal, avec une dérogation possible de deux années supplémentaires pour certains Etats.
Ce texte ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue, permet aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités nationales. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent inchangées.
Ainsi, au titre de sa mission de service universel, La Poste pourra maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire français.
La directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue en effet pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel.
De même, les droits des consommateurs sont renforcés avec la mise en place obligatoire, pour tous les opérateurs postaux, de dispositifs d'information, de réclamation et de dédommagement. La poursuite de l'ouverture du marché postal devrait d'ailleurs stimuler l'innovation et la recherche de nouveaux services afin d'offrir aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes.
En outre, les dispositions de ce texte répondent aux intérêts de l'emploi dans ce secteur grâce à l'introduction de dispositions faisant référence aux conditions de travail et de régulation sociale, qui souligne le rôle essentiel que jouent les services postaux dans la dynamique de l'emploi et la cohésion sociale de l'Union.
Enfin, pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, la directive prévoit une large palette d'outils alternatifs de financement et attribue aux Etats membres la compétence d'en définir les modalités.
Négociations communautaires concernant
le secteur postal : qui représente la France ?
Lors
du Conseil des ministres des Postes et Communications Electroniques
de l’Union européenne qui se tient au moins une fois au
cours de chaque Présidence, la France est représentée par
le ministre chargé des postes.
Au
sein des instances communautaires spécialisées, notamment
le groupe « postes » du Conseil, comité de la
directive postale, les services de la Direction Générale
des Entreprises participent aux travaux en tant qu’experts
techniques nationaux. Ceux-ci préparent les positions qui
sont défendues au sein du groupe spécialisé compétent (postes)
avant leur présentation au comité des représentants permanents
des Etats membres (COREPER) en vue de leur adoption finale,
au niveau politique, par le Conseil des ministres européens.
L'Europe postale : les concepts
définis et les textes de références
Le
service universel postal se définit, au plan européen,
comme un droit d’accès de tous les usagers aux services
postaux, comprenant une étendue minimum de services d’une
qualité prédéfinie et à des prix abordables, et ceci indépendamment
du lieu d’habitation. Plus précisément, le service universel,
dans le secteur postal est désormais défini à travers un
standard minimum applicable sur tout le territoire européen
en ce qui concerne l‘accès aux services, leur qualité et
leur prix.
Le
service universel postal concourt à la cohésion sociale
et au développement équilibré du territoire. Il est assuré
dans le respect des principes d’égalité, de continuité et
d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique
et sociale.
Les
services réservés :
Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service
universel, les services susceptibles d’être réservés par
chaque Etat membre au(x) prestataire (s) du service universel
sont la levée, le tri, le transport et la distribution des
envois de correspondance intérieure. Ces services sont réservés
dans les limites fixées par la législation européenne actuelle
(directive postale de 1997 amendée en 2002). Depuis le 1er
janvier 2006, le secteur réservé est limité aux envois de
correspondance d’un poids inferieur à 50 g et d’un prix
inférieur à 2 fois et demi le service de base.
concernant des règles communes pour le développement
du marché intérieur des services postaux de la communauté
et l'amélioration de la qualité du service.
Le marché postal européen
Etudes
de la Commission Européenne
:
Des études sectorielles sont réalisées par la Commission Européenne :
2009 :
Le rôle des régulateurs dans un marché postal plus concurrentiel (WIK-Consult GmbH - Septembre 2009)
L'évolution du marché postal européen depuis 1997 (ITA Consulting GmbH et WIK Consult GmbH - Août 2009)
2008 :
Principaux développements du secteur postal (2006-2008) - (Ecorys - septembre 2008)
2006 :
« Les principaux développements du secteur postal entre 2004 et 2006 » ( WIK )
« L’impact de la libéralisation totale sur le service universel » (PricewaterHouseCoopers).
La
DGCIS met à votre disposition les synthèses de ces études
en français :
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