Synthèse de l'étude WIK "Les principaux développements du secteur postal européen (2004-2006)"

La taille et la composition globales du secteur postal européen ont peu changé depuis 2002.

Si le volume des envois de correspondance a légèrement augmenté depuis 2002, les revenus sont restés presque inchangés entre 2002 et 2004.

I - Les développements de la régulation

1.1. - Le champ du Service Universel

Les Etats membres ont défini un service universel globalement très conforme aux conditions de base du service universel posées par la directive postale. Toutefois, la distribution de la presse ne fait pas partie du service universel dans la moitié des Etats membres.

Dans quelques Etats membres, l'obligation de service universel fait encore l'objet d'un vif débat :

- exclusion du courrier en nombre à l'étude en Allemagne, appliquée aux Pays-Bas et au Royaume Uni ;
- pas de désignation d'un fournisseur de service universel sur un marché postal entièrement libéralisé (Allemagne, à l'étude aux Pays-Bas).

1.2. - Les conditions d'accès et de distribution

Les conditions d'accès changent considérablement d'un Etat membre à l'autre : presque tous les opérateurs postaux sont libres de remplacer des bureaux de poste par des agences postales (excepté en Lettonie) et de nombreux opérateurs procèdent à des fermetures ou transformations de bureaux de poste.

Les conditions de distribution sont conformes aux obligations de la directive :

- quelques opérateurs de service universel livrent volontairement six jours par semaine en zone urbaine ou sur tout le pays ;
- une réduction des délais de distribution et/ou des conditions de distribution dans "des circonstances exceptionnelles" affecte habituellement moins de 1% de population.

1.3. - La qualité de service

Tous les Etats membres réglementent la qualité du service et ont fixé des objectifs de délais d'acheminement pour la catégorie standard la plus rapide.

Les objectifs de qualité de service font l'objet d'un suivi indépendant dans la plupart des Etats membres (excepté en Estonie et Lettonie).

Les opérateurs concurrents sont soumis à des conditions de qualité de service dans quelques Etats membres (Autriche, Belgique, Portugal, Royaume-Uni).

1.4. - Les procédures de réclamation et de dédommagement

Les opérateurs de service universel de tous les Etats membres doivent établir des procédures de plainte et réparation.

La plupart des Etats membres éditent un document recensant le nombre de plaintes, mais on note parfois un traitement peu satisfaisant des plaintes.

1.5. - Droits spéciaux et exclusifs

Les services réservés s'amenuisent : actuellement 33 % des volumes de courrier de l'Union Européenne sont dans la sphère concurrentielle et 60 % seront probablement libéralisés en 2008 (Espagne, Finlande, Suède, Royaume Uni, Allemagne, Pays-Bas).

En matière de TVA les situations sont très variées : certains pays exemptent de TVA les services réservés, le service universel ou tous les services postaux. D'autres assujettissent l'ensemble des services postaux à la TVA.

L'accès aux tiers : La directive n'impose aucun accès aval, mais si un prestataire de service universel permet l'accès à son réseau, il doit le faire dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

1.6. - Les autorisations

A l'intérieur du service universel, l'autorisation est limitée au secteur autrefois réservé, pour 68 % du marché européen (Allemagne, France, Pologne, Suède, Royaume Uni) :

- aucune autorisation dans 7 Etats membre (12 % de l'Union) ;
- les obligations peuvent excéder ce qui est envisagé par la directive dans 11 pays, dont la France, le Royaume Uni et la Suède.

En dehors du champ du service universel, aucune autorisation n'est exigée dans 80 % du marché européen (principaux pays de l'Union dont la France).

1.7. - Les Principes tarifaires et la régulation des prix

En principe, la grande majorité des Etats membres régule les prix de toutes les prestations entrant dans le champ du service universel, mais en pratique, les autorités de régulation peuvent manquer de données pour évaluer le coût du service universel (40 à 90 % du courrier des grands Etats membres bénéficient de tarifs spéciaux et seulement quatre autorités de régulation, dont l'Allemagne et le Royaume Uni peuvent calculer les "coûts évités").

Les Etats membres appliquent différentes méthodes de régulation des prix : un quart des Etats, dont la France, utilisent le couple "ex ante-price cap".

Des tarifs uniformes sont exigés pour toutes les prestations de service universel dans 17 % seulement du marché européen mais certains Etats membres, parmi des plus grands et les plus progressistes, s'orientent vers une limitation de cette condition au courrier égrené.

1.8. - La séparation des comptes

La séparation détaillée des comptes, telle qu'imposée par la directive, n'a pas été mise en œuvre dans tous les Etats membres.

II - Les développements du secteur postal

2.1. - La concurrence

Un seul Etat membre entièrement libéralisé (la Suède) a vu continuellement les parts de marché de l'opérateur de service universel décliner.

L'accès aval obligatoire a été décidé en Allemagne et au Royaume Uni (accès sur demande).

La concurrence par les prix :

· au Royaume Uni, les tarifs publics relativement bas combinés à un large accès aux réductions ont découragé les concurrents potentiels de bout en bout ;
· en Allemagne, au contraire, les tarifs publics relativement élevés associés à un faible accès aux ristournes ont constitué des incitations aux investissements en infrastructures alternatives de distribution.

La concurrence dans la messagerie :

· les colis et services express sont soumis à une concurrence féroce ;
· le marché unique a été largement réalisé pour ces services sur le segment du B2B, le plus concurrentiel : les services de colis B2C et C2C, qui sont au sens large des services domestiques, semblent être dominés par les opérateurs nationaux dans la plupart des Etats membres.

Toutefois, une concurrence naissante semble apparaître sur le segment du B2C dans les plus grands marchés intérieurs (Allemagne, France et Royaume Uni).

2.2 - Caractéristiques des volumes

La croissance de la demande :

Le volume total de la poste aux lettres a légèrement augmenté depuis 2002. La baisse de limite de poids à 50 grammes en 2006, pour le secteur réservé, a eu un effet relativement mineur en termes de volumes.

La plupart des opérateurs de service universel ont amélioré leur taux de croissance après 2002, mais quelques uns sont en perte de volumes (Danemark, Suède, Pays Bas).

La publicité adressée s'est développée plus rapidement que la croissance économique à un rythme de 6 % par an.

La quantité d'objets non adressés distribués en propre par les opérateurs (ou leurs filiales) a augmenté de plus de 30 % par an depuis 2002. Les taux de croissance pour la presse sont variables.

2.3. - Caractéristiques des revenus

Presque tous les opérateurs de service universel ont réalisé des marges bénéficiaires positives en 2004.

2.4 - Le niveau de prix et son évolution

Le tarif de base pour une lettre de 20 grammes envoyée en catégorie standard la plus rapide s'échelonne de 0.16 € à 0.65 €. Corrigés en fonction des différences de pouvoir d'achat, le barème de tarifs s'échelonne de 0.23 € à 0.90 €.

En termes nominaux, le tarif de la lettre de base a augmenté dans 20 Etats membres entre 2000 et 2005. Corrigés en fonction de l'inflation, les taux ont augmenté dans 15 Etats membres.

2.5. - L'accès au Réseau

Dans l'ensemble de la Communauté, le nombre global de points d'accès au réseau postal a diminué de 1,9 % entre 2002 et 2004.

2.6. - La qualité de service

Plusieurs opérateurs postaux, dont celui de la France, ont considérablement accrû leur performance : 15 d'entre eux, distribuent plus de 90 % des lettres rapides en J+1.

III - Recommandations

3.1. - Confirmer la date du 1er janvier 2009 comme date de pleine libéralisation ;

3.2. - Soutenir les Etats membres pour créer "un terrain de jeu " accessible à tous les fournisseurs de services postaux ;

3.3. - Limiter les procédures d'autorisation aux autorisations générales pour des services postaux dans le champ du service universel et définir plus clairement les types de conditions qui peuvent y être attachées ;

3.4. - Clarifier les finalités et les conditions de mise en oeuvre du fond de service universel et des autres mesures nécessaires pour assurer la fourniture du service universel ;

3.5. - Accorder une attention particulière aux régulations tarifaire et comptable qui devraient être clairement justifiées, et réduites au minimum nécessaire pour répondre aux objectifs d'intérêt public ;

3.6. - La transparence et les pénalités financières pour insuffisance de qualité de service devraient être poursuivies ou même étendues ;

3.7. - Les dispositions de protection des consommateurs devraient être étendues pour permettre aux régulateurs d'intervenir dans un environnement multi opérateurs.

3.8. - Les pouvoirs, obligations, et dispositions institutionnelles des autorités de régulation devraient être plus clairement spécifiés.