Contrôle de l'exportation de biens et technologies à double usage

Avant-propos
Les réponses indicatives figurant dans ce document correspondent à des ‘’questions type’’ et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double-usage. Seule, l’expertise des dossiers par l’Administration engage celle-ci, en matière de délivrance ou de refus de licences d’exportation.
S’agissant de procédures de base (comment classifier un bien, à quelle administration s’adresser, quelle licence demander, quelles dispositions juridiques suivre ? …), les réponses sont formalisées dans le Guide de l’Exportateur des biens à double-usage :
Guide destiné aux Exportateurs de biens à double usage

- Relativement au bien exporté et à l’Exportateur …

1 – Les biens que j’exporte sont classés dans la nomenclature tarifaire des Douanes. Y a-t-il une correspondance entre cette classification et le Règlement des biens à double-usage ?
Le règlement tarifaire douanier n’est pas en concordance avec celui des biens à double-usage. Cependant, la nomenclature douanière contient des mentions dites ‘’Cana’’ signalant un classement éventuel au titre du double usage. Elles renvoient à l’examen de la nature du bien considéré, à l’Annexe I du Règlement européen.

2 – Je souhaite savoir si les marchandises que je fabrique sont listées parmi les biens à double usage. J’ai entendu dire que c’est à moi de classer mes biens, or je ne sais pas m’y retrouver dans la réglementation et je crains de me tromper.
Le Règlement européen en vigueur (n° 428/2009) précise que la responsabilité du classement des biens incombe à l’Exportateur (cf. définition, dans le Règlement). C’est lui, en effet, qui déclare à l’Administration la nature de ses biens. Le Service des Biens à Double-Usage intervient a posteriori en confirmant ou en infirmant, après examen sur pièces du dossier, que les biens sont ou non listés et qu’ils sont correctement caractérisés. Sans se substituer aux responsabilités de l’Exportateur telles que définies par le Législateur, le SBDU peut assister les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières, liées notamment à la complexité des biens.

3 – Domicilié en France j’ai acquis auprès d’un fournisseur français un bien que je souhaite faire exporter vers un pays du Moyen-Orient. Est-ce à moi ou à mon fournisseur d’effectuer les démarches pour obtenir la licence ?
Au sens du Règlement européen, c’est celui qui décide de la sortie du bien hors de l’U.E., en signant le contrat d’exportation, qui doit faire la demande de licence, en qualité d’Exportateur (dans ce cas, l’acheteur français).

4 – Quelles activités de courtage ou d’intermédiation sont soumises à licence ?
L’activité de courtage n’est prise en compte que lorsque la transaction concernant des biens ou technologies présents sur le territoire national met en jeu une exportation entre deux pays non-communautaires, dans le cas notamment d’un transit sous douanes. A l’intérieur du marché unique, le principe directeur reste, pour les biens à double-usage, la liberté de transaction et de circulation.

5 – J’échange quotidiennement des informations techniques par courrier électronique avec un collègue d’une filiale du même groupe industriel située en dehors de l’Union européenne. Ces échanges sont-ils soumis à la réglementation sur les biens à double usage?
De tels échanges, par messagerie électronique, télécopie, clef USB, conversation téléphonique, etc. peuvent être considérés comme des transferts intangibles sensibles. Ils sont soumis à la réglementation au titre de la technologie. Dans l’attente d’une réglementation plus précise, le SBDU peut, en étudiant les spécificités propres à une entreprise, délivrer une licence individuelle dont la valeur déclarée sera de zéro euro.
Plus généralement, et comme le champ des intangibles s’avère souvent complexe à circonscrire, il convient de garder à l’esprit la nécessité de faire montre d’une grande prudence lorsqu’on est amené à se déplacer pour participer à des colloques et séminaires scientifiques. Souvent, la prolifération se développe au gré de conversations anodines, par négligence plutôt que par volonté préméditée.

- Relativement à la procédure des licences …

6 - J’ai soumis mes précédentes demandes de licence double-usage aux douanes française (SETICE). Ce point d’entrée est-il toujours valide ?
Non car avec la réforme du contrôle des exportations de biens à double usage, vos interlocuteurs dans ce service des douanes ont désormais intégré le SBDU. Toute demande de licence est à adresser par courrier ordinaire. Tout renseignement, par e-mail, fax ou téléphone, à :

7 – Comment orienter mes demandes au sein du SBDU ?
- Pour une première prise de contact et/ou l’obtention des textes en vigueur : mentionner sur l’e-mail ou le fax ‘’Premier contact’’;
- Pour déterminer si votre bien exportable est soumis à licence : adresser les éléments constitutifs du dossier : type de bien ; quantité ; utilisateur final ; destination, etc., ainsi que le descriptif technique du ou des biens et de leurs performances sous la mention ‘’Information technique’’.
- Pour l’enregistrement d’une demande de licence : la poster ou la déposer à l’adresse du SBDU indiquée au point 6. Indiquer sur l’enveloppe de transmission ‘’Enregistrement licences’’.
- Pour suivre le cheminement de votre dossier : contacter le SBDU par e-mail (cf. question 6), sous mention ‘’Information licences’’ ou par téléphone, entre 10H00 et 11h30, les jours ouvrables.

8 - Quel type de licence demander ?
Consultez la rubrique ‘’licences d’exportation’’ du présent site internet sur les divers types de licence proposés. Pour une entreprise néophyte en matière d’exportation de biens à double-usage ou lorsqu’il est question d’un couple ‘’bien – pays’’ nouveau, la licence individuelle (nationale) constitue le point d’entrée. Toutefois, les licences générales nationales (quatre) sont ouvertes à tous les exportateurs, sur pied d’égalité. Les licences globales (nationales) sont faites sur mesure pour un exportateur rôdé à un type de transaction et qui la pratique régulièrement. Les autorisations générales communautaires (une seule en vigueur, à présent) sont appelées à se développer.

9 - Quels sont les délais de traitement des demandes de licence ?
Ils ne sont ni uniformes ni contractuels. Le traitement d’une licence implique des opérations de vérification multiples, techniques, administratives, juridiques, etc. Il peut également emprunter un circuit interministériel nécessairement assez long. S’agissant d’obligations tenant à ses engagements internationaux et européens, chaque Etat de l’UE applique des procédures internes nationales avec des obligations portant sur la sécurité avant toute considération sur les délais. Il est possible de s’enquérir auprès du SBDU de l’état de la procédure et il est recommandé de le faire par voie d’e-mail ou de fax (cf. question 7). Toute demande de licence à laquelle il n’a pas été répondu après neuf mois est considérée comme éteinte.

10 - Un Certificat d’utilisation Finale (C.U.F.) est-il systématiquement nécessaire ?
Celui-ci est, en tous cas, de plus en plus systématiquement requis, en fonction du couple ‘’produit – pays de destination’’ considéré. L’original du C.U.F. doit pouvoir être présenté sur réquisition des autorités, pendant au moins trois ans (ou période de conservation du registre tenu par l’Exportateur). La distinction est à faire entre la destination finale (pays), l’utilisateur final (destinataire/payeur) et l’utilisation finale (licéïté). Il peut arriver que soit demandé un engagement de non-réexportation. Les questions sont à poser directement au SBDU.

11 - J’ai obtenu ma licence pour exporter un bien, mais l’utilisateur final vient de changer de nom. Dois-je demander une nouvelle licence ?
Si le changement de raison sociale n’implique aucune modification de l’activité, un simple correctif suffira. En revanche, si l’utilisateur final change d’actionnaire majoritaire, une nouvelle licence doit être déposée. De même, si le changement de nom concerne l’Exportateur en France, sa demande de licence doit être redéposée, avec son nouveau Kbis. Dans tous les cas, s’enquérir auprès du SBDU de la procédure à suivre.

12 - Si le prix des biens que je vais exporter subit une variation à la hausse après délivrance de ma licence, dois-je renouveler ma demande de licence ?
La nature du bien exporté est un critère plus important que sa valeur déclarée intrinsèque. De manière générale, il ne sera pas nécessaire de recommencer le circuit complet de délivrance de la licence : un simple avenant ou une correction dûment validée permettra l’exportation du bien sans difficulté en douane.

- Relativement à l’environnement international …

13 - Comment s’informer des pays de destination sous embargo ou sous sanctions ?
Les pays soumis à mesures restrictives figurent dans la rubrique spécialisée du site de la la Direction générale du Trésor (DGT)

14 - La délivrance d’une licence d’exportation est-elle un acte souverain de l’Etat ? Porte-t-elle des effets au-delà du territoire national ?
C’est un acte souverain dans le cadre d’objectifs internationaux auxquels la France a souscrit. Elle n’est maîtresse que des modalités d’application de ces règles sur son propre territoire. Elle doit également informer les autres Etats Membres de l’UE et ses partenaires des régimes de contrôle internationaux des résultats des procédures qu’elle gère (notification des refus). Ce faisant, chaque licence délivrée est utilisable sur l’ensemble de l’espace européen à 27.

15 - Un Etat tiers peut-il s’opposer à mon projet d’exportation autorisé par la France ?
Oui, si cet Etat est membre de l’UE et qu’il estime ses intérêts de sécurité menacés. Inversement, dans le cas où un exportateur français projette d’exporter un bien à partir d’un autre Etat de l’U.E, la France peut s’opposer à la délivrance de la licence par cet autre Etat et déclencher des consultations. Enfin, un Etat extérieur à l’U.E. contestant le projet d’un exportateur ou d’un transitaire français, dûment autorisés, de faire traverser son territoire par des biens qu’il n’aurait lui-même pas autorisés à l’exportation, peut provoquer des consultations officielles, dans les 15 jours suivant la publication de la licence française (disposition des régimes de contrôle).
En revanche s’il s’agit d’une autorisation requise pour des composants d’origine américaine, contrôlés dans le cadre de procédures relevant de la législation interne des Etats-Unis (E.A.R ou I.T.A.R), l’Etat français n’est pas partie à ces procédures et n’en est généralement pas informé.

16 - Les biens soumis à contrôle sont-ils exclusivement ceux susceptibles d’entrer dans la création de capacités de destruction massive ?
Non, les biens et technologies de conception ‘’civile’’ mais destinés à un usage militaire particulier ne sont pas autorisés par le système de licences ‘’double-usage’’, mais ils pourront être réorientés vers le circuit d’autorisation d’exportation du matériel de guerre (CIEEMG). Les équipements utilisables, dans certaines circonstances, pour la répression des populations civiles sont également soumis à contrôle au titre de la protection des droits de l’Homme (ex : licence nationale 02 : hélicoptères & pièces ; agents chimiques anti-émeute). Les licences 02 sont traitées selon un circuit dont les points d’entrée et de sortie sont également le SBDU.

17 – J’ai des perspectives commerciales avec l’Iran. Comment m’assurer de la faisabilité de mes futures exportations vers ce pays ?
Au-delà des restrictions du régime commun, les échanges commerciaux avec l’Iran sont, en sus, encadrés par une série de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, transcrites par l’Union européenne dans le Règlement 423/2007 modifié. Ces dispositions visent notamment à contrôler l’exportation de biens listés au titre du double usage ou susceptibles de contribuer à des activités proliférantes.
En revanche, les biens courants peuvent être exportés sans restrictions. Toutefois, il est sage de considérer que les mesures de restriction présentes peuvent subir des évolutions susceptibles d’affecter les activités commerciales en projet ou en cours vers l’Iran. Il est donc conseillé de s’assurer de la licéité de l’exportation suffisamment en amont.