Contrôle de l'exportation de biens et technologies à double usage

Principales références juridiques

1.1 Règlement (CE) n° 428 du 5 mai 2009, remplaçant le règlement 1334 du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage; Les articles 2-10 et 2-11 régissent l’octroi des licences à l’exportation.

1.2 Décret n° 292 du 18 mars 2010, relatif aux procédures d’autorisation d’exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la Direction des douanes et droits indirects à la Direction de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (JORF du 20 mars 2010) ;

1.3 Décret n° 293 du 18 mars 2010, modifiant le décret n° 37 du 12 janvier 2009 relatif à la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services ;

1.4 Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d’une Commission Interministérielle des Biens à Double (CIBDU) usage auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes (JORF du 20 mars 2010) ;

1.5 Arrêté du 18 mars 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé ‘’Service des Biens à Double-Usage’’ (JORF du 20 mars 2010) ;

1.6 Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (JORF du 20 mars 2010) ;

1.7 Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d’exportation, d’importation et de transfert de biens et technologies à double usage, modifiant trois arrêtés visés en 2.2, 2.3 et 2.4 (cf. infra) du 18/07/2002 (JORF du 20 mars 2010) ;

1.8 Arrêté n° 1192 du 13 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle à l'exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double-usage (JORF du 15 décembre 2001).

Autres instruments réglementaires importants

2.1 Avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage (JORF du 31 mars 2010)

2.2 Décret n° 37 du 12 janvier 2009 modifié, précisant le transfert de certaines compétence de la direction des Douanes et Droits indirects – SETICE, à la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) ainsi que l’arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la DGCIS;

2.3 Arrêté du 18 juillet 2002, modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 (cf. 1.7), relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire (JORF du 30 juillet 2002) modifié par l'arrêté du 21 juin 2004 (JORF du 31 juillet 2004);

2.4 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques " (JORF du 30 juillet 2002) modifié par l'arrêté du 21 juin 2004 (JORF du 31 juillet 2004);

2.5 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " graphite " pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire (JORF du 30 juillet 2002) modifié par l'arrêté du 21 juin 2004 (JORF du 31 juillet 2004);

2.6 Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la Convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (JORF du 4 mai 2002); cet arrêté prévoit la production d’un Certificat d’Utilisation Finale (CUF);

2.7 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage (JORF du 15 décembre 2001);

2.8 Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, consolidée au 24 février 2004, portant dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire (restrictions de circulation et complémentarité entre services de police, de gendarmerie et de douanes);

2.9 Arrêtés du 30 janvier 1967 sur l’importation et l’exportation et les procédures afférentes (JORF 31/01/1967);

2.10 Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre ou matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation (JORF du 20 juin 2009). Texte portant sur les agents anti-émeute;

2.11 Avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers décret du 30/11/1944 fixant les conditions d’importation en France des marchandises étrangères (JORF du 01/12/1944);

2.12 Avis aux importateurs et aux exportateurs de biens et technologies à double usage (JORF du 29 décembre 2001) concernant les modifications apportées aux formulaires Cerfa;

2.13 Décret n° 2001-1192 du 31 décembre 2001 modifié par le décret n° 292 du 18 mars 2010, relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage;

2.14 Produits et pays soumis à certificat d'utilisation finale et au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction;

2.15 Tableau des licences générales (Bulletin officiel des douanes 6590 26/01/2004).