Contrôle de l'exportation de biens et technologies à double usage

1 - Licences d’exportation de biens à double usage

Guide pour l'Exportateur de BDU

L'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I du Règlement Européen 428/2009 est soumise à autorisation, laquelle est valable dans toute l'Union Européenne. Selon la définition de ce règlement, l'Exportateur, détenteur du contrat, nonobstant la localisation des produits à exporter ou à transférer (à l'intérieur de l'Union européenne) est l’opérateur détenant la faculté de pouvoir décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté européenne. Lors de la constitution de son dossier de demande d'exportation, il doit déterminer à quel numéro d'article de la liste de contrôle se rapporte le bien qu'il veut exporter, en consultant les annexes du Règlement communautaire 428/2009.

Une licence d’exportation ‘’double usage’’ sera remplie sur formulaire agréé au niveau communautaire;

Plusieurs types de licence existent :

La licence individuelle, délivrée par l’Administration, est de vigueur pour les entreprises exportant de façon ponctuelle des biens duaux ou pour les transactions touchant aux listes les plus sensibles.

La licence globale (liglo), accordée à une entreprise pour des biens et destinations déterminés, permet un cheminement aisé du bien exporté. Les contrôles douaniers s’effectuent alors a posteriori, sans formalités aux frontières. Elle est destinée aux entreprises rodées à ce type d’exportation et qui bénéficient d’une expérience reconnue.

Documents utiles pour l’établissement d’une demande de licence globale :

• Notice Licence globale (LIGLO) (pdf)
• Liste des biens (format xls)
• Liste des destinataires (format xls)
• Récapitulatif LIGLO (format xls)

Les licences générales nationales portent sur un type de biens destiné à des pays définis mais sans limitation de valeur ni de quantité. Il s'agit d'un instrument réglementaire disponible identiquement pour tous les acteurs nationaux de l’exportation.

Le règlement européen 428/2009, de même que sa version précédente, établit également dans son annexe II une autorisation générale communautaire d’exportation (AGCE n° EU001), qui permet aux exportateurs d’exporter sans limitation de quantité ou de valeur, et sur simple demande initiale d’enregistrement, une très grande partie des biens visés à l’annexe I dudit règlement, vers les Etats-Unis, le Canada, la Norvège, la Suisse, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Un dispositif complémentaire d’autorisations générales communautaires d’exportation (AGCE) est aujourd’hui en chantier entre Etats Membres et porte sur sixt propositions d’AGCE (pays sûrs – expéditions de faible valeur – réparation / remplacement – expositions – calculateurs – télécommunications – matériaux chimiques), ainsi que sur les activités de courtage et de transit.

La France a instauré à titre national des contrôles complémentaires pour des biens ne figurant pas sur l’annexe I du règlement européen, en vertu de l’article 8 de ce même règlement. Ces contrôles complémentaires s’exercent au travers de licences dites « licences 02 » qui s’appliquent à l’exportation d’hélicoptères ou de leurs pièces de rechange, mais aussi de gaz lacrymogènes (ou agents anti-émeute), dans certains conditionnements (cf. Avis aux exportateurs respectivement du 12 mars 1995 et du 28 juin 1995).

De nouveaux formulaires pour les licences 02, l’autorisation générale communautaire, et le certificat international d’importation sont en vigueur et téléchargeables depuis le 1^er septembre 2011.

Une licence d’exportation ‘’double usage’’ est à remplir sur formulaire agréé au niveau communautaire.

2 - Circuit de la licence d’exportation pour des biens et technologies à double usage

3 - Dossiers de demande de licence : rigueur et clarté

Le SBDU reçoit et traite mensuellement plusieurs centaines de dossiers de demande de licence. Vous êtes nombreux à insister régulièrement sur la nécessité d’une réduction des délais.

Il nous parait impératif de souligner l’extrême disparité de temps de traitement entre les dossiers remplis correctement par les exportateurs, et les autres, indépendamment de la complexité sur le fond de l’affaire en objet. Les tenants et aboutissants de l’opération envisagée doivent apparaître clairement.
A ce titre, nous rappelons quelques points essentiels :
- Les sigles propres aux sociétés et autres mentions spécifiques doivent être explicités;
- Le dossier doit être cohérent et bien entendu conforme à la réalité de l’opération (cerfa - version en vigueur -, facture pro forma, certificat d’utilisation finale, etc. doivent faire référence aux mêmes éléments).

Tous les dossiers doivent comporter, outre les pièces administrativement nécessaires :
- Une copie du certificat d’utilisation finale (CUF) dûment renseigné par l’utilisateur final, comportant toutes les informations reprises dans le modèle que vous trouverez sur notre site internet;
- Le cas échéant, une justification de l’absence du CUF;
- Une lettre présentant les éléments principaux du dossier, jugés utiles par l’exportateur à son appréhension immédiate par l’agent chargé de l’expertiser;
- D’une façon générale, tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

Enfin, n’oubliez pas que le document Cerfa de demande de licence doit être rédigé en français.

Il peut parfois être utile de nous adresser des documents sous format numérique, en parallèle ou en complément des dossiers.

La qualité des dossiers évite des allez-retours entre l’administration et l’exportateur préjudiciables au bon déroulement de leur instruction.