PRÉSENTATION

Les missions et actions de la DGCIS/ Squalpi dans le domaine de la qualité, de la certification, de la normalisation et de la propriété industrielle

La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (Squalpi)  de la DGCIS a trois missions :

   Elle contribue, en liaison avec les administrations et établissements publics concernées,  à la définition et à la mise en œuvre des politiques destinées à favoriser l’utilisation de la propriété industrielle (cf rubrique « propriété industrielle et contrefaçon » par les entreprises, notamment petites et moyennes. Au sein de la direction générale, elle est responsable du développement des politiques de propriété industrielle. Elle suscite, coordonne et met en œuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d’un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité. En outre, elle met en œuvre les actions visant à faciliter l’accès à la certification et à l’accréditation.

   Elle veille à ce que les règles techniques ne créent pas d’entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique. Elle prépare et soutient la position française pour établir et mettre en œuvre  la politique européenne facilitant la libre circulation notamment dans le cadre de la « nouvelle approche »  pour les directives communautaires. Elle participe à l’ élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des réglementations communautaires et nationales faisant référence à des normes et est en charge de plusieurs d’entre elles. Elle est l’interlocutrice unique de la Commission européenne pour la France, pour tout ce qui concerne l’échange d’informations entre Etats de l’Union européenne sur les normes et les règles techniques de portée nationale, tel que le prévoit la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Elle apporte son expertise en vue de l’élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l’élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.

   Elle assure, après consultation du groupe interministériel des normes, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.  Elle assure également, pour le compte de l’Etat, la tutelle du laboratoire national d’essais (LNE)  Elle propose et met en œuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes.  Elle est mise, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer,  la mise en œuvre des dispositions prévues par le  décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.