Un achat public performant dans le domaine des solutions d’impression doit s’appuyer sur :

• une prise en compte de la politique d’impression des services de l’Etat dans l’appréciation du besoin,
• une réflexion achat appliquée sur la rationalisation du besoin et son adéquation avec l’offre fournisseur la plus large,
• une sollicitation effective de la concurrence au travers du respect du code des marchés publics.

Par ailleurs, les services de l’Etat recourront pour leurs acquisitions de matériels en libre service à l’accord cadre interministériel lancé par le SAE (informations disponible sur le site de ce dernier).

Marchés publics : Seuils et obligations de publicité (Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009)

Seuils au-dessus desquels les procédures formalisées s’appliquent :

• 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par l’Etat et ses établissements publics ;
• 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux ;

Une publication dans le BOAMP et le JOUE est obligatoire.

En-dessous de ses seuils (procédure adaptée) :

Les avis d’appel public à concurrence doivent être publiés, soit dans le BOAMP, soit dans un journal d’annonces légales (JAL) :

• Entre 90 000 € HT et 125 000 € HT les marchés de fournitures et de services passés par l’Etat et ses établissements publics ;
• Entre 90 00 € HT et 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Entre 90 00 € HT et 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux ;

Entre 20 000 € HT et 90 000 € HT : Choix de la publicité la plus adaptée aux caractéristiques du marché.

En dessous de ce seuil de 20 000 €/HT

Il n’est pas nécessaire que la Personne Publique fasse une mise en concurrence mais la notion de calcul des seuils de l’article 27 concernant l’unité opérationnelle reste bien entendu en vigueur pour éviter les découpages.

Remarques

En ce qui concerne le segment des solutions d’impression, secteur fortement concurrentiel, l'attention est attirée sur le fait que le recours à un marché adapté nécessite une publicité adaptée ce que ne satisfait pas la seule publication sur un site internet ou l’envoi de courriers à plusieurs entreprises pré déterminées (cf. jurisprudence du Conseil d'Etat. « Louvre II »).

L'objectif des projets dans ce secteur d’équipement consiste à moderniser des moyens d’impression et de gestion du document, adossés à une prestation de services, domaine d’achat public couvert par une très forte concurrence. Cela ne suscite l’intérêt des entreprises et ne génère une compétition importante bénéfique à l’acheteur public qu’à partir du moment où une publicité minimale est réalisée. Il est donc essentiel d'utiliser au minimum un support d'information accessible à toutes les entreprises potentielles concernées (journal d’annonces légales) et de ne pas se limiter à quelques devis sollicités directement auprès de 2 ou 3 fournisseurs pré sélectionnés.

Cellules de conseil aux acheteurs publics

Les Responsables Ministériels des Achats (RMA) (annuaire disponible sur le site du SAE) supervisent la mise en œuvre d’un service achat au sein de chaque ministère. Vous pouvez contacter ce service pour disposer d’informations et de conseils sur la mise en œuvre d’une démarche achat au sein de votre service.

Deux structures peuvent actuellement répondre aux questions relatives aux marchés publics :

• pour les acheteurs locaux : la cellule d'information juridique aux acheteurs publics basée à la Trésorerie générale de Lyon
  téléphone : 04 72 56 10 10
  courriel via le site internet www.collec.minefi.gouv.fr
• pour les administrations centrales de l'Etat et les établissements publics : le bureau du conseil aux acheteurs publics de la Direction des affaires juridiques du MEIE
  téléphone : 01 44 97 03 20
  courriel : daj-marches-publics@.finances.gouv.fr

Ouvrages d'informations

• Le guide pratique Politique d’impression des services de l’Etat dédié à l’ensemble des solutions d’impression
• Le guide de l’acheteur public de documents imprimés – prochainement disponible -
• Plusieurs magazines professionnels, dont certains en ligne, paraissent et sont dédiés au secteur des arts graphiques. Ils sont une source d'information sans cesse actualisée notamment utile pour la veille technologique. A titre indicatif et non exhaustif :
  • Impression et Reproduire mensuel et notamment le "guide annuel des imprimantes et des copieurs"
  • Caractère
  • Info Buro Mag
  • Industries graphiques
  • @cteurs graphiques
  • Review of print