L'Union européenne a rénové ses procédures anti-dumping,
afin d'en faciliter l'utilisation par les entreprises et en
particulier par les PMI.
Voici comment rassembler les informations nécessaires, remplir
un dossier de plainte et mener à bien cette procédure complexe
pour faire cesser au plus vite une concurrence déloyale.
- Qu'est-ce que le dumping ?
- Constituer un dossier de plainte
- L'enquête des services de la commission européenne
- Les décisions
- Les délais réglementaires
- Les contacts
- La
procédure antidumping (oct 2003 - Dossier de la lettre de la Digitip
n°19)
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 30/10/2003