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Le carnet pratique du conseil

Dispositions diverses

Article 20: référencement
Clause facultative.

Il arrive que les parties ne souhaitent pas faire savoir qu'elles ont contracté entre elles, et il peut alors être stipulé une clause de confidentialité du contrat, voire de l'affaire conclue.
Néanmoins, dans bien des cas, surtout si la prestation est satisfaisante, le prestataire pourra désirer faire état du fait d'avoir travaillé pour le client. Il sera utile qu'une clause le permette clairement.

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 21: interprétation du contrat
Clause facultative.

On rencontre souvent dans les conventions des dispositions par lesquelles le prestataire ne souhaite s'engager que sur le contenu du document terminal signé, en excluant tous éléments ou engagements évoqués au cours des pourparlers. Ceci porte parfois le nom de "clause des quatre coins".

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Il convient d'insister sur l'importance de la clarté dans la rédaction des clauses d'un contrat qui constituent la mesure des engagements réciproques. En cas de maladresses, c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les dispositions obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 1156 et suivants du Code civil. On a vu qu'un préambule un peu nourri permettait de dissiper les équivoques.

Article 22: médiation
Clause facultative.

En cas de différend, toute formule amiable susceptible de l'aplanir, avant contentieux judiciaire, sera bienvenue. Pour un contrat d'une certaine ampleur, on pourrait proposer la disposition suivante.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M......., qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Article 23: juridiction compétente
Clause facultative.

Si les parties sont toutes commerçantes, elles ont la possibilité d'avoir décidé, par avance, la juridiction de tel lieu déterminé qui tranchera leur différend: ceci n'ayant de sens que dans la mesure où prestataire et client seront chacun dans un ressort judiciaire de tribunal de commerce différent.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de........
A défaut, les règles de la procédure civile décideront normalement que le demandeur au procès doit saisir le tribunal du lieu du partenaire à qui il cherche querelle.

Article 24: arbitrage

Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution.......

Si les parties veulent un arbitrage non-institutionnel, la clause doit être plus précise.

Tout litige suceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.

On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère.

Fait à..........................
Le...............................
En double exemplaire,

Signature du client: Signature du prestataire:
(personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)