Consultation publique

Consultation publique sur les modalités de gestion des domaines internet nationaux

Le cadre juridique des noms de domaines internet rattachés au territoire national est défini par les articles L. 45 et L. 45-1 à 6 du code des postes et des communications électroniques. Il prévoit que le ministre en charge des communications électroniques désigne les offices d’enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Conformément à l’article 19 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, les mandats des offices d’enregistrement désignés avant le 30 juin 2011 restent valables, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.

Les services de l’Etat organiseront donc durant le premier semestre 2012 la sélection, après appels à candidatures, des offices d’enregistrements des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Afin de préparer ces appels à candidatures, les services de l’Etat communiquent un questionnaire dont l’objectif est de recueillir l’avis des acteurs de la communauté Internet afin de définir les modalités de gestion des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Date limite : 15 janvier 2012

Mis en ligne le 16 décembre 2011

Projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 et modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

La présente consultation vise à recueillir des avis et contributions à partir du projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 et modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

Date limite : 9 septembre 2011

Mis en ligne le 22 juillet 2011

La télévision connectée à internet

Les téléviseurs connectés arrivent aujourd’hui massivement sur le marché français. Ces nouveaux types de téléviseurs permettant la jonction du monde de la télévision avec celui d’Internet sont susceptibles de conduire à une évolution majeure tant des modes de consommation des contenus audiovisuels que de l’économie du secteur audiovisuel et de celui des communications électroniques. Compte tenu des enjeux que ces nouveaux téléviseurs représentent, le Gouvernement a lancé une mission ayant pour objet de faire un bilan des opportunités et des risques liés à cette évolution technologique. Afin de fonder leurs travaux sur une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes à ces enjeux, les membres de cette mission souhaitent recueillir les contributions des acteurs.

Date limite : 15 septembre 2011

Mis en ligne le 27 juin 2011

Dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à la transposition des directives européennes du « paquet télécom ». Le Gouvernement a 6 mois pour adopter cette ordonnance, soit jusqu’au 21 septembre 2011. Les dispositions réglementaires sont soumises aujourd’hui à consultation publique et transmises pour avis au conseil national du numérique.

Date limite : 20 juillet 2011

Mis en ligne le 22 juin 2011