Equipements sous pression

EQUIPEMENTS SOUS PRESSION⁽

Brochure disponible à sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI) et dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

ENJEUX ET INTERET

Les équipements sous pression doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens.

CHAMP D'APPLICATION

La présente directive s'applique à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.

On entend par : «équipements sous pression», les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression.

La directive prévoit par ailleurs une vingtaine de cas d'exclusion.

EXIGENCES ESSENTIELLES (ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Elles portent sur :
- la conception (résistance, charges, stabilité...) ;
- la fabrication (préparation des composants, assemblages permanents, essais non destructifs...) ;
- les matériaux (vieillissement, méthodes de transformation) ;
- les équipements soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
- la tuyauterie.

REFERENCES AUX NORMES

Exigences essentielles de la directive avec présomption de conformité, si conformité aux normes européennes dont les références sont publiées au JORF.

Publication au JOCE :

- JOCE n° C. 227 du 10/08/99

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

La directive classe les équipements sous pression en quatre catégories, en fonction des risques potentiels qu'ils présentent (cf. annexe III).

Selon la catégorie, les modules d'évaluation de la conformité sont les suivants :

- catégorie I : module A
- catégorie II : modules A1, D1 ou E1
- catégorie III : modules B1 + D ; B1 + F ; B + E ; B + C1
- catégorie IV : modules B + D ; B + F ; G ou H1

TEXTE EUROPEEN

Directive n° 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29/05/97 (JOCE n° L 181 du 09/07/97).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 29/11/99
Période transitoire : Jusqu'au 29/05/2002
Date d'application obligatoire : 29/05/2002

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

- APAVE Groupe
191, rue de Vaugirard 75015 PARIS
Tél. 01.45.66.99.44 (JORF du 05/06/99 et 12/01/02)

- Bureau VERITAS
17 bis place de Reflets - LA DEFENSE 2 - 92400 COURBEVOIE
Tél. : 01.42.91.53.11 (JORF du 12/01/2002)

- ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression)
Continental Square - BP 16757- 95727 ROISSY CDG cedex
Tél. : 01.48.16.31.40

- CETIM (Centre technique des industries mécaniques)
52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex
Tél : 02.3718.48.00 (JORF du 29/12/2001)
pour procéder aux approbations européennes de matériaux

- COFREND (Confédération française pour les essais non destructifs)
1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15
Tél : 01.44.19.76.18 (JORF du 29/12/2001)
pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs

- AFNOR CERTIFICATION
11 avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex
Tél : 01.41.62.80.00 (JORF du 16/12/2004)
pour l'évaluation de conformité de certaines soupapes et de groupes moto-compresseurs d'installations de réfrigération

- LNE (Laboratoire national d'essais)
1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15
Tél : 01.43.40.37.00 (JORF du 11/07/2003)
pour l'évaluation de conformité des autocuiseurs à usage domestique

ORGANISMES DE NORMALISATION

- AFNOR
11 avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex
Tél : 01.41.62.80.00
Mme BRUN-MAGUET - Tél. : 01.41.62.82.47
http://www.afnor.fr

- BN ACIER
11-13 Cours Valmy - Immeuble Pacific - 92070 Paris La Défense Cedex
M. CRETON - Tel : 01 41 25 57 79
http://www.bnacier.org/

- UNM (Union de normalisation de la mécanique)
- 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme KOPLEWICZ - Tél. : 01.47.17.67.74
http://www.unm.fr

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
-Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI)
Département gaz et appareils à pression (DGAP)
20 avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. FLANDRIN - Tél. : 01.43.19.51.56.

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE -Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND. Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- AFPR (Association française des industries des pompes et de la robinetterie)
39-41 rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE
Tél: 01.47.17.62.84
www.asso-afpr.org

- SNCT (Syndicat National de la Chaudronnerie, de la tôlerie et de la Tuyauterie Industrielle)
92038 - PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. MAREZ - Tél. : 01.47.17.62.71
http://www.snct.org

- UNICLIMA (Union syndicale des constructeurs de matériels aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique)
92038 PARIS LA DEFENSE
Tél. : 01.47.17.62.94
http://www.uniclima.org

- Syndicat de la Mesure
39-41 rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE
Tél. : 01.43.34.76.80
http://www.syndicat-mesure.fr