Consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom

Mise en place d'une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques (le « paquet télécom »).

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à la transposition des directives européennes du « paquet télécom ». Le Gouvernement a 6 mois pour adopter cette ordonnance, soit jusqu’au 21 septembre 2011.

Les dispositions réglementaires sont soumises aujourd’hui à consultation publique et transmises pour avis au conseil national du numérique. Elles modifient la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques et complètent le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles précisent notamment les obligations des opérateurs concernant :

• la portabilité des numéros dont la durée a été réduite à un jour ouvré au lieu de dix jours actuellement. Cela va faciliter les changements d’opérateurs par les consommateurs ;
• l’accès des utilisateurs handicapés aux services de communications électroniques, ceux-ci pouvant dorénavant bénéficier de produits et services adaptés à leur handicap à un tarif abordable ;
• les modalités d’envoi de messages d’alerte et d’information des pouvoirs publics afin d’avertir le public de dangers imminents et d’atténuer les effets des catastrophes majeures ;
• la procédure applicable en cas de violation de la sécurité pour une meilleure protection des données à caractère personnel.

Elles définissent également le mécanisme de notification par l’ARCEP de ses analyses de marchés aux institutions européennes en vue d’une plus grande harmonisation du marché intérieur européen.

Les commentaires sur ces dispositions règlementaires peuvent être adressés jusqu’au 20 juillet à transposition-telecom-consultation.dgcis@finances.gouv.fr.