1.0 - LA VAE, en quoi consiste-t-elle ?

1.1 - Quel est le cadre légal de la VAE ? 1.2 - A qui s'adresse la VAE ?   1.3 - Qui en a l'initiative ?

La VAE (validation des acquis de l'expérience) permet d'obtenir la totalité d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle à partir des seules expériences professionnelle et extraprofessionnelle.

C'est un moyen d'obtenir une certification professionnelle au même titre qu'un cursus de formation et un examen.

La VAE a été instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Son principe est inscrit dans le code du Travail et le code de l'Education comme " un droit individuel à la reconnaissance de l'expérience ".

Pour en savoir davantage cliquez sur Quel est le cadre légal de la VAE

1.1 - Quel est le cadre légal de la VAE ?

La loi établit que l'expérience acquise tout au long de la vie professionnelle et extraprofessionnelle possède la même valeur que la formation et reconnaît que les savoirs et les compétences peuvent s'obtenir autrement que par la voie traditionnelle des systèmes d'enseignement.

La loi ouvre l'accès par la VAE à tous les types de certification professionnelle :

• diplômes, titres à finalité professionnelle délivrés par l'Etat
• diplômes ou titres professionnels délivré par le réseau consulaire ou par les organismes privés
• certificats de qualification des branches professionnelles (CQP).

Tous sont accessibles par la voie de la VAE sous la condition qu'ils soient inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles.

Ces dispositions ont été reprises dans le code du travail et le code de l'éducation.

1.1.1 - Qu'est-ce qu'une certification professionnelle ?

Une certification professionnelle atteste d'une " qualification " c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail et à des degrés de responsabilités définis dans un " référentiel ".

La VAE est un moyen d'obtenir tout ou partie d'une certification à finalité professionnelle, en s'appuyant sur son expérience.

1.1.2 - " Un droit individuel à la reconnaissance de l'expérience "

Article L.900-1 du Code du Travail
 Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles. »

Article L.335-5 du Code de l'éducation
 peuvent être pris en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre »

1.2 - A qui s'adresse la VAE ?

Toute personne justifiant d'une expérience professionnelle ou extraprofessionnelle, sans condition d'âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation peut entamer une démarche de VAE.

Une condition : justifier d'une expérience professionnelle cumulée d'au moins 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre visé.

1.2.1 - En quoi consiste la condition requise des trois ans pour accéder à une démarche VAE ?

C'est l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de la certification visée qui peuvent faire l'objet d'une validation.

Cette activité doit avoir été exercée de façon continue ou non pendant une durée totale cumulée d'au moins 3 ans.

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.

1.2.2 - Les salariés en CDD ou en intérim peuvent-ils être concernés ?

Comme les autres salariés, ils ont à justifier d'une expérience professionnelle cumulée de trois ans.

Il leur faut également remplir certaines conditions d'ancienneté (24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature de tous les contrats successifs, au cours des cinq dernières années, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises).

1.3 - Qui en a l'initiative ?

La VAE peut être :

• Une action individuelle :
  Le salarié prend seul l'initiative sans nécessairement consulter l'entreprise. Il effectue lui-même les démarches de certification, même s'il peut bénéficier d'un conseil ou d'une aide.

ou

• Une action initiée et portée par l'entreprise :
  L'entreprise a l'initiative de la démarche. Elle suit l'opération, elle contractualise avec le salarié qui choisit de s'engager dans la démarche.

Ces deux situations déterminent, notamment, des différences de modes de financement (OPACIF ou Plan de formation continue).

1.3.1 - La VAE à l'initiative du seul salarié

Reconnue comme un droit individuel, la VAE peut s'effectuer à titre personnel. Elle se déroule sur le temps libre.

Le salarié a la possibilité de demander à son employeur de bénéficier d'un congé spécifique, le congé pour validation des acquis de l'expérience. Le financement peut être intégré dans le cadre d'un CIF (congé individuel de formation) ou éventuellement du DIF (droit individuel à la formation).

L'entreprise de son côté peut faire le choix ou non d'apporter son soutien à des inscriptions individuelles.

Pour en savoir davantage cliquez sur Comment répondre à une demande individuelle d'un salarié ?

1.3.2 - La VAE à l'initiative de l'entreprise

L'employeur peut décider d'une action VAE, en lien avec le projet de l'entreprise. La démarche peut être collective et concerner une cible de salariés (postes, métiers, génération, services...). La VAE suppose le consentement des salariés.

Une convention est signée entre l'employeur, le ou les salariés concernés et l'organisme (ou chacun des organismes) qui intervient en vue de la VAE. L'action de VAE est assimilée juridiquement à une action de formation (art. L.900-2 du code du travail).

Pour en savoir davantage cliquez sur En tant qu'employeur que pouvez-vous attendre de la VAE ?

1.3.3 - Le consentement requis

Article L900-4-2 du Code du travail
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,
Direction Générale des Entreprises, 10/2006