4.0 - Comment s'y prendre pour mettre en place la VAE dans son entreprise ?

4.1 - Où s'informer ? 4.2 - Quelles sont les étapes-clés ? 4.3 - Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

Pour commencer informez-vous. C'est autant de gain de temps pour la suite. Vous aurez une idée plus claire des actions à conduire et de vos obligations.

Ces informations vous permettront ensuite de dérouler normalement les opérations de validation (étapes-clés).

Le bon protocole pour démarrer :

Définir votre projet VAE en lien avec votre stratégie d'entreprise Prendre conseil auprès des interlocuteurs habituels de l'entreprise (Branche professionnelle, OPCA…) Informer les salariés concernés Rencontrer ceux qui sont intéressés pour préciser leur projet Faire le choix de la certification la plus adaptée Une fois le choix de la certification effectué, établir une convention avec le salarié et l'organisme certificateur Associer l'encadrement du salarié au projet

Pour en savoir davantage cliquez sur Comment démarrer et mettre toutes les chances de son côté  ?

4.1 - Où s'informer ?

Dans un premier temps, adressez-vous à vos interlocuteurs habituels : Branche professionnelle, OPCA, Organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ANDCP, Chambre consulaire….

La VAE implique de faire les bons choix en termes de certification professionnelle. Renseignez-vous …

auprès des réseaux régionaux spécialisés sur la VAE ou directement auprès des organismes certificateurs qui peuvent vous apporter les précisions utiles. Consultez également le répertoire national de la CNCP www.cncp.gouv.fr Allez sur le portail VAE du Centre Inffo. www.centre-inffo.fr

Pour en savoir davantage cliquez sur La liste des sites utiles Les bons interlocuteurs selon le titre ou le diplôme recherché

4.1.1 - L'information disponible dans votre région

Un réseau d'information conseil spécialisé sur la VAE a été mis en place dans les régions. Cliquez sur carte région

4.1.2 - Quels sont les bons interlocuteurs selon le titre ou le diplôme recherché ?

Pour en savoir davantage cliquez sur Les différents types de certification ?

4.2 - Quelles sont les étapes-clés ?

1. L'information des salariés et la recherche de leur adhésion
2. L'identification des compétences
3. Le choix de la certification professionnelle en lien avec le projet
4. L'accompagnement du salarié dans la préparation de la certification
5. La préparation du dossier ou de la mise en situation
6. La validation par le jury
7. La gestion de l'après VAE
8. Voir l'ensemble des étapes

4.2.1 - Etape 1 : Informer et obtenir l'adhésion des salariés au projet

Prévoyez :

1. Une information préalable pour expliquer le projet
2. Une rencontre individuelle avec les salariés qui se sentent concernés

Cette étape est importante. En plus de posséder trois ans d'expérience en lien avec le titre ou diplôme, les salariés doivent être motivés. La VAE va leur demander un investissement personnel en temps. Le projet de l'entreprise a besoin de rencontrer le projet individuel.

L'article 900-4-2 du Code du travail précise que la VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur ».

4.2.2 - Etape 2 : Identifier les compétences des salariés concernés

Cette identification peut prendre différents chemins :

• une analyse du poste qu'occupent les collaborateurs concernés par la VAE en incluant leurs expériences antérieures
• un récapitulatif des compétences développées par les salariés dans l'entreprise ou en dehors
• l'utilisation des référentiels existants de l'entreprise ou de la branche professionnelle

Si nécessaire, utilisez les outils RH existants : entretien professionnel , bilan de compétences…

4.2.3 - Etape 3 : Choisir la certification adaptée

Faites le choix de la certification qui se rapproche le mieux de la cible professionnelle (les compétences à valider en lien avec le domaine d'activité et les acquis professionnels).

La rencontre de l'organisme qui délivrera la certification est indispensable. Celui-ci précisera le bon déroulement de la procédure et proposera une étude de faisabilité pour cibler les diplômes correspondants aux besoins et un temps d'accompagnement. Prenez conseil.

Démarche incontournable : la demande de VAE doit être au préalable reconnue comme recevable par le certificateur.

Pour en savoir davantage cliquez sur Comment s'effectue la certification ?

4.2.4 - Etape 4 : Accompagner

Vivement recommandé, l'accompagnement est d'ordre administratif, méthodologique et pédagogique.

• L'accompagnateur aide le candidat à repérer les activités caractéristiques du poste et à les décrire , à analyser son expérience professionnelle et à mettre en relation ses compétences avec celles exigées par le référentiel de la certification visée.
• Il lui apporte de la méthode et une manière de traduire ses acquis d'expérience dans des termes qui en facilitent la validation.

Vous pouvez confier l'accompagnement au certificateur ou à un autre organisme. Des entreprises ont fait le choix de faire appel à des prestataires privés pour assurer l'accompagnement et le suivi.

Cette prestation fait l'objet d'une contractualisation avec l'organisme au même titre qu'une formation.

4.2.5 - Etape 5 : Préparer le dossier /ou la mise en situation professionnelle

Cette étape est le point d'aboutissement de la précédente.

La rédaction du dossier est le moment clé puisqu'il constituera le support à partir duquel le jury prendra sa décision. Elle doit donc être le point de formalisation de la réflexion sur les activités exercées et les compétences développées.

La réussite de la mise en situation professionnelle passe également par l'analyse des activités professionnelles et des compétences mobilisées. Elle demande de se familiariser avec les équipements et matériels, de se préparer aux mises en situation. La possibilité d'utiliser les installations de l'entreprise peut constituer une aide.

Pour en savoir davantage cliquez sur Quelle est la procédure d'évaluation ?

4.2.6 - Etape 6 : Le Jury de validation

C'est le jury qui procède au contrôle et à l'évaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par l'expérience.

• Le jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par les référentiels de la certification et d'emploi pour obtenir le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.

Au vu de ces éléments, il prend la décision concernant l'étendue de la validation : valider en totalité , valider partiellement ou refuser la validation. Sa décision est souveraine.

Penser à la suite de la VAE, cliquez sur Comment aborder la période de l'après-VAE ?

4.3 - Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

La signature d'une convention
Vous devez conclure une convention avec chaque salarié bénéficiaire et le ou les organismes qui interviennent en vue de la VAE.

Ces conventions, conformes aux conventions de formation, précisent la certification visée, la période de réalisation, les modalités d'accompagnement et les conditions de prise en charge des frais. La signature par le salarié de la convention marque son consentement. (Art. R. 950-13-3. du Code du Travail).

La prise en charge financière
Les actions de VAE sont assimilées à des actions de formation continue. Elles sont finançables dans les mêmes conditions que la formation. (Art. R. 950-13-4. du Code du Travail).

4.3.1 - Signature d'une convention (Code du travail)

Art. R. 950-13-3. - Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au dixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience . »

La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.  »

4.3.2 - Dépenses réalisées par l'employeur (Code du travail)

Art. R. 950-13-4. - Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures. »

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14. »

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,
Direction Générale des Entreprises, 10/2006