La validation des acquis de l’expérience en entreprise

8.0 - Comment répondre à une demande individuelle d'un salarié ?

8.1 - Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?
8.2 - En quoi consiste le congé pour VAE ?
8.3 - Où adresser les demandes individuelles des salariés ?

Un salarié, s'il a pris seul sa décision et conduit ses propres démarches de recherche de la certification, conserve la possibilité de s'adresser à l'entreprise pour bénéficier du congé pour VAE.

Votre entreprise est dans l'obligation de répondre sur ce point précis.

Vous avez le choix :

de vous limiter à vos obligations légales
d'aider le salarié en le conseillant, en l'orientant vers les bons organismes, en lui mettant à disposition des équipements…

8.1 - Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

Dès lors que le salarié informe l'entreprise de son souhait de bénéficier du congé pour VAE, vous êtes dans l'obligation de satisfaire la demande. En revanche, pour des raisons motivées de service, vous pouvez reporter la satisfaction donnée à la demande, sans que ce report puisse excéder six mois.

Le cadre du financement est proche de celui d'une demande de CIF (financement par le FONGECIF, avance salariale par l'entreprise, remboursement par l'organisme).

8.2 - En quoi consiste le congé pour VAE ?

D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l'expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l'employeur.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut plus prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé VAE avant un an (art. R-931-34 à R-931-38 du Code du travail).

8.2.1 - La demande de congé pour VAE, quelles sont les modalités pratiques ?

Le salarié demande ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation.

Il doit adresser sa demande d'autorisation d'absence à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, en précisant :
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ;
les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Pour des raisons motivées de service, il peut reporter la satisfaction donnée à la demande, sans que ce report ne puisse excéder six mois.

8.2.2 - Quel est le financement du congé VAE ?

Le FONGECIF (ou l'OPACIF agréé au titre du CIF) dont votre entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.

C'est au salarié bénéficiaire du congé VAE de présenter sa demande
Le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail.
La rémunération est avancée par l'employeur, qui se fera rembourser par l'organisme.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

L'action de validation des acquis de l'expérience professionnelle peut être financée par le DIF (droit individuel à la formation), selon certaines conditions.

Un salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté peut bénéficier de 20 heures par an (cumulables sur 6 ans et plafonné à 120 heures) pour accomplir une action de formation ou une VAE.
Il doit obtenir l'accord de son employeur qui notifie sa réponse dans un délai d'un mois. (Article L. 933-3 du Code de travail).

8.3 - Où adresser les demandes individuelles des salariés ?

Vous avez la possibilité de les adresser :

Aux points relais conseil en VAE (PRC) mis en place sur tout le territoire pour aider les candidats individuels à s'orienter vers la certification la mieux adaptée à leur parcours et leur situation individuelle.
Aux organismes certificateurs eux-mêmes.

8.3.1. Les PRC (points relais conseil)

Les PRC vérifient la faisabilité du projet, aident la personne à faire le choix de la bonne certification, l'orientent vers le service valideur.

Ensuite, c'est auprès des services du ministère ou de l'organisme qui délivre la certification que le candidat aura à s'adresser pour connaître les modalités particulières, retirer le dossier et entamer la démarche.